HUSSUN ET AUTRES c. ITALIE

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 10171/05
présentée par Ahmed HUSSUN et quatre autres requérants
contre Italie

de la requête no 10601/05
présentée par Yasser MOHAMED et un autre requérant
contre l’Italie

de la requête no 11593/05
présentée par Mohamed SALEM et soixante-dix-huit autres requérants
contre l’Italie

de la requête no 17165/05
présentée par Kamal MIDAWI
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 11 mai 2006 en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson, juges,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnés introduites les 21 et 23 mars, 1er avril et 12 mai 2005,

Vu la décision de traiter en priorité las requêtes en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,

Vu la décision du président de la chambre d’autoriser le GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigrés d’intervenir en qualité de tierce partie dans la procédure,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont les noms figurent dans la liste en annexe I, sont représentés devant la Cour par Me Alessandra Ballerini, avocat à Gênes (requêtes nos 10171/05 et 10601/05), par Mes Anton Giulio Lana et Andrea Saccucci, avocats à Rome, et Me Alessandra Ballerini (requête no 11593/05) et par Mes Anton Giulio Lana et Alessandra Ballerini (requête no 17165/05).

Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, par son coagent, M. Francesco Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Entre le 13 et le 25 mars 2005, les requérants, qui indiquent faire partie d’un groupe d’environ 1 200 clandestins, arrivèrent à Lampedusa (Agrigente) avec des embarcations en provenance de Libye.

Les requérants furent accueillis dans le centre de permanence temporaire (« CPT ») de Lampedusa ainsi que dans d’autres centres situés dans les provinces de Caltanissetta et de Crotone.

Entre le 21 mars et le 6 avril 2005, vingt-six requérants, dont les noms figurent dans la liste en annexe II, firent l’objet d’un décret d’expulsion. Selon les informations fournies par le Gouvernement, douze de ces requérants (dont les noms figurent dans la liste en annexe IV) ont été relâchés pour dépassement des délais de rétention et les quatorze requérants restants (dont les noms figurent dans la liste en annexe V) ont été expulsés le 5 avril 2005. Le Gouvernement a indiqué que, le 18 avril 2005, Mmes Fadua SADAN et Khalaf HANAN se sont enfuies du centre d’accueil de Crotone, où elles avaient été transférées le 20 mars 2005 et que, le 1er juin 2005, M. Yasser MOHAMED a été relaxé pour dépassement des délais de rétention.

Selon les informations fournies par le Gouvernement le 27 juillet 2005, relativement à la requête no 115963/05, les noms des cinquante-quatre requérants figurant dans la liste en annexe VI, tels qu’indiqués par leurs représentants, ne sont pas connus (« (...) i nominativi indicati non hanno trovato nessun riscontro agli atti »). Le Gouvernement n’a pas fourni non plus d’informations quant aux quatre autres requérants dont les noms figurent dans la même liste. Dans leurs observations, les représentants des requérants n’ont fourni aucune information à ce sujet.

Selon les informations fournies par le Gouvernement, il n’y a pas de mineurs parmi les requérants.Le droit interne pertinent, le rapport de la Commission européenne, le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le rapport du CPT et la réponse du Gouvernement relative à ce dernier

1. Le décret loi (decreto legislativo) no 286 de 1998

Le décret loi no 286 du 25 juillet 1998 (texte unique des dispositions concernant le régime de l’immigration et les normes sur la condition de l’étranger), modifié par la loi no 271 de 2004, dispose entre autres :

Article 10 (Refoulement)

« 1. La police de frontière refoule les étrangers se présentant aux postes de frontière sans remplir les conditions requises dans le présent texte unique pour l’entrée dans le territoire de l’Etat.

2. Le commissaire de police (questore) ordonne le refoulement avec accompagnement à la frontière des étrangers :

a) rentrés dans le territoire de l’Etat en se soustrayant aux contrôles de frontière et arrêtés lors de leur entrée ou tout de suite après ;

b) temporairement admis dans le territoire de l’Etat pour des raisons de secours public (necessità di pubblico soccorso), dans les circonstances décrites au premier alinéa.

3. (...)

4. Les dispositions contenues aux alinéas 1 [et] 2. (...) ne trouvent pas application dans les cas prévus dans les dispositions en vigueur réglant l’asile politique, l’octroi de statut de réfugié ou l’adoption de mesures de protection temporaire pour des motifs humanitaires. (...) »

Article 13 (Expulsion administrative)

« 1. Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat, le ministre de l’Intérieur peut ordonner l’expulsion de l’étranger (...) en informant préalablement le président du Conseil des ministres et le ministre des Affaires étrangères.

2. Le préfet ordonne l’expulsion lorsque l’étranger :

a) est rentré dans le territoire de l’Etat en se soustrayant aux contrôles de frontière et n’a pas été refoulé au sens de l’article 10 ;

b) (...)

c) (...)

3. En tout cas, l’expulsion est ordonné avec un décret motivé immédiatement exécutoire même s’il a été attaqué par l’intéressé. (...)

4. Le commissaire de police exécute toujours l’expulsion avec accompagnement à la frontière au moyen de la force publique (...).

5. (...)

5 bis. Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 le commissaire de police communique immédiatement au juge de paix territorialement compétent la mesure ordonnant l’accompagnement à la frontière et, en tout cas, dans les quarante-huit heures du moment où ladite mesure a été prise. L’exécution de la mesure d’éloignement du territoire national est suspendue jusqu’à la décision de validation. L’audience de validation (udienza di convalida) a lieu en chambre de conseil, avec la participation obligatoire d’un représentant légal qui doit être informé sans délai. L’intéressé est également informé sans délai et conduit sur le lieu où le juge tient l’audience. (...) Le juge valide dans les quarante-huit heures par décision motivée après avoir vérifié l’observation des délais et l’existence des conditions prévues dans le présent article et après avoir écouté l’intéressé, au cas où celui-ci soit comparu. En l’attente de la définition de la procédure de validation, l’étranger expulsé est gardé dans un des centres de permanence temporaire et d’assistance, mentionnés à l’article 14, sauf si la procédure peut se terminer sur le lieu dans lequel la mesure d’éloignement a été prise, même avant le transfert dans un des centres disponibles. Une fois que la validation a eu lieu, la mesure d’accompagnement à la frontière est exécutoire. Au cas où la validation n’a pas lieu, ou bien le délai pour la décision n’a pas été respecté, la mesure du commissaire de police perd tout effet. Contre la décision de validation il est possible de se pourvoir en cassation. Ledit pourvoi ne suspend pas l’exécution de l’éloignement du territoire national. (...)

5 ter : (...) ;

6. (...) ;

7. Le décret d’expulsion et la mesure prévue au premier alinéa de l’article 14, ainsi que tout autre document (atto) concernant l’entrée, le séjour et l’expulsion, sont communiqués à l’intéressé avec l’indication de la possibilité d’attaquer ces décisions ainsi que les modalités y relatives et une traduction dans une langue connue par l’intéressé ou bien (...) en français, anglais ou espagnol.

8. Contre le décret d’expulsion on peut présenter uniquement un recours devant le juge de paix du lieu où l’autorité qui a ordonné l’expulsion a son siège. Le délai est de soixante jours à partir de la date de la mesure d’expulsion. Le juge de paix fait droit à la demande ou la rejette, par décision dans les vingt jours à partir du dépôt du recours. Le recours en question peut être signé personnellement et il peut être présenté par l’intermédiaire de la représentation diplomatique ou consulaire italienne du pays de destination. (...).

9. (alinéa abrogé)

10. (alinéa abrogé)

11. Contre le décret d’expulsion (...) il est possible d’introduire un recours devant le tribunal administratif régional de la région Latium, siège de Rome. »

Article 14

« 1. Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter immédiatement l’expulsion avec accompagnement à la frontière ou bien le refoulement en raison de ce qu’il faut secourir l’étranger, vérifier de façon plus approfondie son identité ou sa nationalité, acquérir des documents pour le voyage ou en raison du manque de disponibilité d’un moyen de transport, le commissaire de police ordonne que l’étranger soit gardé pendant le temps strictement nécessaire dans le centre d’assistance temporaire et de permanence le plus proche (...).

2. L’étranger est gardé dans le centre selon des modalités qui assurent son assistance et le plein respect de sa dignité. (...) la liberté de correspondance même téléphonique avec l’extérieur est assurée dans tous les cas.

3. Le commissaire de police du lieu où se trouve le centre transmet sans délai et, en tout cas, dans les quarante-huit heures du moment où la mesure a été prise, au juge de paix territorialement compétent une copie des documents (atti) pour la validation.

4. L’audience de validation a lieu en chambre de conseil avec la participation obligatoire d’un représentant légal qui doit être informé sans délai. L’intéressé est également informé sans délai et conduit sur le lieu où le juge tient l’audience. Le juge valide dans les quarante-huit heures par décision motivée après avoir vérifié l’observation des délais et l’existence des conditions prévues à l’article 13, exception faite pour la condition de la proximité du centre de permanence temporaire et d’assistance prévue au premier alinéa et après avoir écouté l’intéressé, au cas où celui-ci a comparu. La mesure n’a plus d’effet lorsque le délai pour la décision n’a pas été respecté. La validation peut avoir lieu également à l’occasion de la validation du décret d’accompagnement à la frontière, ainsi que lors de l’examen du recours contre la mesure d’expulsion.

5. La validation entraîne le séjour dans le centre pendant une période de trente jours. Lorsque la vérification de l’identité et de la nationalité ou l’acquisition de documents pour le voyage, comporte des graves difficultés, le juge, à la demande du commissaire de police, peut proroger le délai de trente jours. Même avant ce délai, le commissaire de police exécute l’expulsion ou le refoulement, informant le juge sans délai.

5 bis. Lorsqu’il na pas été possible de garder l’étranger dans un centre de permanence temporaire, ou bien que le délai de permanence s’est écoulé sans que l’expulsion ou le refoulement ait été exécuté, le commissaire de police ordonne à l’étranger de quitter le territoire dans les cinq jours (...) »

2. L’arrêt de la Cour de cassation no 16571/05

Par un arrêt du 19 mai 2005 (arrêt no 16571/05), la Cour de cassation s’est prononcée sur une décision du tribunal de Milan annulant des décrets d’expulsion visant plusieurs citoyens roumains d’origine rom.

La Cour de cassation a rappelé que, d’après l’article 4 du Protocole no 4 les termes « expulsions collectives » indiquent les expulsions visant un groupe d’étrangers sans qu’un examen raisonnable et objectif des raisons et de la défense de chacun d’entre eux ait eu lieu. Elle a rappelé ensuite que, selon la loi italienne, des raisons de protection, humanitaires ou de cohésion familiales peuvent faire obstacle à une décision d’expulsion.

Toutefois, la Cour cassation a observé que le seul fait que les décrets d’expulsion en question aient été pris en même temps avec un libellé et une motivation identiques et envers des citoyens ayant la même origine ethnique ne signifie pas en soi qu’ils soient contraires à l’article 4 du Protocole no 4. La Cour de cassation a donc cassé la décision du tribunal de Milan.

3. Le rapport de la Commission européenne (no 7753/05)

Entre le 27 novembre et le 6 décembre 2004, une mission de la Commission européenne a visité la Libye afin d’évaluer le système de gestion de l’immigration clandestine dans ce pays. Selon le rapport de la Commission (document no 7753/05 du 4 avril 2005, « le rapport »), la Libye est un pays de destination et un pôle d’attraction pour les travailleurs venant du Maghreb, du Machrek et des pays sub-sahariens, ainsi qu’un pays de passage pour les immigrés clandestins désireux de se rendre en Europe.

La mission de la Commission européenne a visité plusieurs centres d’accueil des clandestins. En général, les conditions de ceux-ci varient du « relativement acceptables » au « extrêmement précaires ». Dans certains centres « l’hygiène des douches et des toilettes est très précaire (...) et il n’y a pas de locaux prévus pour manger ou dormir sur des lits ».

Selon le rapport, certains des centres peuvent être assimilés à des prisons, organisées non pas en cellules séparées mais en dortoirs pouvant accueillir environ deux cent personnes, y compris des femmes et des enfants. En outre, selon les informations fournies par les détenus dans l’un de ces centres, l’alimentation quotidienne est constituée d’eau et de pain. Aucun détenu interrogé n’était au courant de la durée maximale de sa détention et des procédures légales prévues pour le rapatriement.

Quant à la pratique concernant le droit d’asile, selon les autorités libyennes « il n’y a pas, parmi les immigrés, des demandeurs d’asile, tous les immigrés étant en Libye pour des raisons économiques. En effet, la distinction entre immigrés pour raisons économiques et demandeurs d’asile amènerait une grande partie des clandestins à demander la protection internationale. Cela comporterait des problèmes pour la gestion d’un grand nombre de demandes non fondées ». En outre, même si, selon les autorités locales, la Libye n’examine pas la situation des immigrés au cas par cas, les clandestins provenant des régions en guerre ne peuvent pas être rapatriés. Toutefois, les critères pour identifier les « régions à risque » ainsi que la mise en pratique de telle garantie sont restés inconnus.

Quant à la possibilité d’introduire des demandes visant l’obtention du statut de réfugié, la mission a constaté que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ne bénéficie pas d’un statut officiel en Libye. Toutefois, suite à la guerre du Golfe, un bureau du Haut-Commissariat a son siège à Tripoli et le statut de réfugié a été accordé dans un certain nombre de cas, bien que ledit statut ne soit pas reconnu par la Libye.

Quant aux relations entre l’Italie et la Libye, le rapport indique que, au cours de l’année 2003, l’Italie a approuvé la fourniture à la Libye de matériel tel que, entre autres, jeeps, bus, couvertures, draps, jumelles, appareils photo, kits pour empreintes digitales afin de garantir une aide humanitaire pour la gestion de l’immigration ainsi que le financement d’un programme de vols charters pour le rapatriement des clandestins vers leur pays d’origine. Entre le 16 août 2003 et la fin de l’année 2004, 5 688 clandestins ont été rapatriés avec ce programme.

4. Le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CommDH (2005)9, du 14 décembre 2005)

a) Les données relatives à l’immigration clandestine et aux demandes d’asile

Le rapport du commissaire aux droits de l’homme sur sa visite en Italie du 10 au 17 juin 2005 décrit, entre autres, l’arrivée des 12 000 étrangers débarqués irrégulièrement en Italie en 2004 et leur possibilité d’introduire une demande d’asile. Selon ledit rapport :

(English version below)

« (...) des arrivées aussi massives représentent pour l’Italie un défi considérable tant sur le plan administratif qu’humanitaire. Les bateaux interceptés en mer – même si le terme secouru est souvent plus adapté – sont amenés à Lampedusa. Pour comprendre l’ampleur de ce phénomène migratoire, il convient de rappeler qu’en 2003, 163 interventions et 9 325 personnes ont été secourues en mer ; 171 interventions et 11 173 personnes sauvées en 2004 et 141 interventions et 11 194 personnes secourues du 1er janvier au 30 septembre 2005. Le système en place, au moment de ma visite sur l’île et à l’inverse d’autres points d’entrée, ne disposait pas d’une présence extérieure et indépendante garantissant l’accès à une procédure d’asile aux arrivants. A la suite de mes discussions avec le ministre de l’Intérieur, cette situation est sur le point d’être résolue de manière satisfaisante. En 2004, les autorités compétentes ont reçu 9 722 demandes d’asile dont 8 701 ont été traitées au cours de l’année. Au total, l’Italie a reçu moins de 0,2 demandes d’asile pour 1 000 habitants. A titre de comparaison, la moyenne dans l’Union européenne à ce sujet est de 0,6 pour 1 000 habitants. Malgré les arrivées massives de migrants par la mer, on ne peut donc dire que l’Italie subit, en générale, une pression insurmontable quant au nombre de demandeurs d’asile accueillis sur son territoire. »

“Arrivals on this massive scale present Italy with considerable administrative and humanitarian problems. Boats intercepted at sea – even though “rescued” is often nearer the truth – are taken to Lampedusa. To understand the scale of this migratory phenomenon, it is worth noting that 9325 persons were rescued at sea in the course of 163 operations in 2003; 11,173 persons were rescued during 171 operations in 2004 and, by 30th September 2005, 11,194 persons had already been rescued in 141 operations. The system operating on the island at the time of my visit, unlike that at other entry points, did not include the presence of independent outsiders, guaranteeing access to asylum procedures. As a result of my talks with the Minister of the Interior, this situation will soon be satisfactorily resolved.”

b) Les procédures administratives dans les « centres de séjour temporaire et d’assistance » (CPTA)

Pour ce qui est des « centres de séjour temporaire et d’assistance » (centri di permanenza temporanea e assistenza) (CPTA), le commissaire indique :

(English version below)

« (...) peu de temps avant ma visite, le Ministère de l’intérieur a ouvert un bureau dans l’enceinte du CPTA et deux policiers en charge de traiter les questions d’immigration sont désormais présents en permanence sur l’île. Précédemment, il était contraint de se déplacer d’Agrigente (ville du Sud de la Sicile située à 250 Km de Lampedusa) à chaque fois qu’une procédure administrative était initiée. En revanche, le juge de paix, qui doit théoriquement auditionner tout étranger lorsqu’une décision d’expulsion ou de reconduite à la frontière est prise à son égard, demeure toujours à Agrigente et devrait donc se rend à Lampedusa en hélicoptère ou en bateau à chaque fois que nécessaire ».

“Shortly before my visit, the Ministry of the Interior opened an office in the CPTA, and two police officers are now permanently stationed on the island, to deal with immigration questions. Previously, migrants had to be taken to Agrigento (in southern Sicily, 250km. from Lampedusa) for all official procedures. On the other hand, the district court judge, who is theoretically required to hear all aliens due for removal, is still based in Agrigento, and must travel to Lampedusa by helicopter or boat when necessary.”

c) Les procédures d’identification et d’éloignement de certains étrangers

Le commissaire indique :

(English version below)

« Nombreux furent ceux qui durant ma visite ont soulevés la question des circonstances dans lesquelles un certain nombre d’étrangers est renvoyé. Comme l’ont expliqué les autorités italiennes, de nombreux d’étrangers sont renvoyés dans des vols groupés rapidement après leur arrivée sur l’île vers différents pays et surtout en Libye. Ainsi, sur les 3 000 étrangers débarqués à Lampedusa entre septembre 2004 et mars 2005, 1 647 ont été renvoyés vers la Libye et 126 vers l’Egypte.

Sur la base des informations qui m’ont été communiquées, les autorités italiennes éloignent vers la Libye les ressortissants libyens ainsi que des « Egyptiens ». Il m’a également été indiqué que ces reconduites à la frontière se faisaient sur la base d’une identification sommaire des arrivants. En règle générale, ce genre d’éloignement sont pratiqués très peu de temps après l’arrivée des migrants dans le centre de Lampedusa. Ces renvois sont opérés dans un contexte peu transparent en l’absence d’un contrôle externe et indépendant à la différence des autres points d’entrée en Italie.

Avant le renvoi une identification sommaire est opérée par les autorités italiennes pour déterminer le pays d’origine de l’étranger. La majorité des arrivants à Lampedusa débarque sur l’île sans document d’identité soit qu’ils ont été perdus lors du voyage ou détruits par les migrants eux-mêmes, souvent sur les conseils des passeurs, pour rendre la procédure d’identification plus ardue. Une grande partie des personnes renvoyées en Libye sont, selon les autorités italiennes, des Egyptiens. Néanmoins, ils ne peuvent être éloignés vers l’Egypte en l’absence d’identification officielle des autorités consulaires égyptiennes en Italie. En pratique, la nationalité des étrangers est déterminé grâce à un bref entretien avec un policier et un interprète - au cours duquel ils pourraient éventuellement demander l’asile - et surtout sur la base de la langue parlée et de l’accent. A mon sens, une décision aussi lourde de conséquence que la détermination d’une nationalité et l’éloignement ne peut être prise en se basant sur un accent présumé ou sur la langue parlée.

Pour de multiples raisons, l’administration italienne n’a pas toujours recours à des interprètes professionnels lors de ces entretiens. L’absence de professionnels assermentés ne fait que renforcer les craintes de partialité de la procédure et son absence de transparence déjà soulevées précédemment. Malgré le coût économique d’une telle mesure, il est indispensable d’assurer qu’un interprète professionnel soit présent lors de ces entretiens afin d’assurer que les dires des étrangers soient correctement interprétés.

Il est compréhensible qu’un Etat désire renvoyer les étrangers irréguliers qui ne sont pas des demandeurs d’asile ou qui n’entrent pas dans le champ d’une protection particulière. Néanmoins, il est impératif qu’un délai suffisant soit donné à ces personnes pour qu’elles puissent formuler une telle demande. Les étrangers arrivent souvent dans des conditions de détresse physique et morale, affectés par un voyage périlleux et ne savent exactement où ils sont arrivés et quel va être leur devenir. En conséquence, il apparaît peu probable qu’ils puissent formuler immédiatement une demande d’asile voire laisser entendre qu’ils risquent de subir une quelconque persécution ou une violation des droits de l’Homme lors d’un entretien sommaire précédent l’éloignement. »

“Many of the people I spoke to during my visit raised the question of the circumstances in which some aliens are removed. As the Italian authorities told me, many aliens who reach the island are returned on charter flights to other countries, and particularly Libya. Thus, of the 3,000 aliens who landed on Lampedusa between September 2004 and March 2005, 1,647 were sent back to Libya and 126 to Egypt.

My information is that Libyan nationals and “Egyptians” are sent to Libya. I was also told that these removals are based on summary identification of the migrants concerned, who are normally removed very soon after reaching the Lampedusa centre. Unlike those at other points of entry, these removals lack transparency and are not independently monitored by outside agencies.

Aliens scheduled for removal are first summarily identified, so that the Italian authorities can determine their countries of origin. Most of those who reach Lampedusa have either lost their papers or even destroyed them (often on traffickers’ advice), to make identification harder. According to the authorities, many of those sent to Libya are actually Egyptians, but cannot be sent to Egypt unless the Egyptian consular authorities in Italy identify them formally. In practice, nationality is assessed during a short interview with a police officer assisted by an interpreter – during which the migrant might request asylum - on the basis language spoken and accent. I do not feel that decisions with such far-reaching consequences as the determination of an individual’s nationality and subsequent return can be decided on the basis of the his or her presumed accent or mother-tongue in such summary interviews.

For many reasons, the Italian authorities do not always use professional interpreters at interviews, and this increases the risk of the procedure’s being biased and lacking in transparency. In spite of the cost, the use of professional interpreters is essential to ensure that aliens’ statements are translated accurately.”

It is understandable that states should seek to remove aliens who enter illegally, do not ask for asylum, or are not entitled to special protection. Nonetheless, these people must be given time to apply for asylum. Many of them are physically and mentally distressed after dangerous journeys, and do not really know where they are or what awaits them. This makes it unlikely that they will be able to apply for asylum at once, or even indicate that expulsion may expose them to persecution or violation of their human rights, during the initial and only interview described above.”

d) Les pays de destination des personnes éloignées

Le rapport indique :

(English version below)

« (...) il semble que l’Italie considère l’Egypte et la Libye comme des Etats sûrs vers lesquels peuvent être renvoyés des individus sans risque de violer le principe de non-refoulement ni de les exposer à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Comme je l’ai précédemment exprimé dans un avis, même dans les pays démocratiques généralement sûrs, on peut rencontrer des situations dans lesquelles tous les individus ou tous les groupes ne sont pas en sûreté.

Sans faire une analyse détaillée des deux pays susmentionnés, on peut aisément admettre que leur caractère démocratique reste pour le moins perfectible. De plus, il convient de rappeler que la Libye n’a pas ratifié, ni même signé la Convention de Genève de 1951 relative à la protection des réfugiés. L’existence d’accords bilatéraux entre ces pays et l’Italie ou la mise en œuvre d’une coopération renforcée dans des domaines tels que le respect des droits de l’Homme ou la protection des demandeurs d’asile ne sauraient suffire à dédouaner l’Etat d’accueil d’une analyse suffisante de la situation individuelle de chaque personne reconduite à la frontière comme l’exige les principes des droits internationaux humanitaires et des droits de l’Homme.

Les autorités italiennes ont reconnu que le renvoi vers la Libye n’était qu’une étape et qu’il appartenait aux autorités libyennes de décider d’expulser les étrangers vers leurs pays d’origine. Néanmoins, les principes internationaux qui gouvernent la reconduite à la frontière, et notamment le principe de non-refoulement, imposent aux Etats de garantir que les personnes renvoyées ne sont pas des demandeurs d’asile potentiels. Ils requièrent également de s’assurer que l’Etat de retour n’exposera pas la personne à un risque de torture ou de mort par le biais d’un nouvel éloignement. Dans l’éventualité où l’étranger n’a pu utilement accéder à une procédure d’asile, cette pratique constitue un refoulement indirect et laisse à un Etat non démocratique qui, de surcroît, refuse de s’engager à respecter le droit des réfugiés au niveau international de décider du sort de demandeurs d’asile potentiels ou de personnes susceptibles de subir des violations de leurs droits les plus fondamentaux.

Préoccupé par le risque que les autorités italiennes éloignent des demandeurs d’asile potentiels, je me suis entretenu avec le ministre de l’Intérieur à ce sujet. Il m’a tout d’abord assuré de sa ferme volonté de voir le droit pleinement respecté mais il a admis avec moi que ce manque de transparence dans la procédure ouvre la voie aux doutes, critiques et éventuels abus. Le partenariat entre la société civile et l’administration italienne en matière de migration ayant démontré tout son intérêt – tant pour l’entrée sur le territoire avec le CIR que la gestion des CPTA –, le ministre a donc accepté ma proposition de permettre la présence d’un bureau du UNHCR à Lampedusa dont les membres bénéficieraient d’un accès permanent au centre. Après ma visite, le ministre m’a personnellement informé de la prise de contact entre ses services et le UNHCR ainsi que la prochaine ouverture du bureau. Le ministre a aussi ouvert cette offre de coopération à IOM et la Croix rouge italienne et je suppose que les étapes pratiques nécessaires à la consolidation de cet accord sont désormais bien avancées. Cette initiative doit être hautement saluée car elle permettra, à n’en pas douter, de lever le voile sur les doutes pouvant exister quant aux éloignements et mieux garantir le plein respect du droit national et international ».

“Italy seems to regard Egypt and Libya as states to which deportees can be sent without violating the principle of non-return or exposing them to treatment incompatible with Article 3 of the European Convention on Human Rights. As I have already suggested in an opinion, democratic countries which are generally safe may still, on occasion, be unsafe for certain persons or groups.

Without going into details, these two countries’ democratic credentials are, to say the least, open to improvement. It should also be remembered that Libya has not ratified, or even signed, the 1951 Geneva Refugee Convention. The fact that Italy has concluded bilateral agreements with these countries, and co-operates with them on such questions as respect for human rights and protection of asylum-seekers, does not dispense it from scrutinising the individual situation of every deportee, as required by international humanitarian and human rights law.

The Italian authorities have admitted that deporting aliens to Libya is merely a first stage, and that the Libyan authorities must then decide whether to send them on to their countries of origin. Nonetheless, the international principles governing deportation, and particularly the principle of non-return, require states to ensure that deportees are not potential asylum-seekers. They must also satisfy themselves that the first receiving state will not remove deportees to a second state, where they are exposed to the risk of torture or death. By failing to give aliens practical access to asylum procedures, Italy is indirectly violating the principle of non-return, and leaving a state, which is non-democratic and also unwilling to commit itself to respecting international refugee law, to determine the fate of people who may qualify for asylum or face violation of their most fundamental rights.

I discussed my concern that the Italian authorities might be removing potential asylum-seekers with the Minister of the Interior. He assured me of his firm determination to see the law fully respected, but agreed that the procedure’s lack of transparency left it open to doubt, criticism and possible abuse. Since the partnership between civil society and the Italian authorities in the migration field had already shown its worth – both for entry into Italy with the CIR and for management of the CPTAs – he accepted my suggestion that the UNHCR be allowed to open a permanent office on Lampedusa, with access to the centre. He later contacted me personally to let me know that his department had been in touch with the UNHCR and that the office would be opening shortly. He extended this offer of co-operation to the IOM and the Italian Red Cross, and I imagine that practical action to consolidate this agreement is now well on the way to completion. This is a most welcome initiative, since it will certainly dispel any doubts concerning removals, and provide more effective guarantees of full respect for national and international law.”

5. Parties pertinentes du rapport au Gouvernement de l’Italie relatif à la visite effectuée en Italie par le Comité européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 21 novembre au 3 décembre 2004, publié le 27 avril 2006 (§§ 56, 57, 63, 64 et 66)

« Les informations recueillies par la délégation donnent à penser que nombre d’étrangers arrivant sur le territoire italien à Lampedusa (ou secourus par des navires italiens dans les eaux internationales et débarqués sur l’île) n’ont pas bénéficié d’une réelle opportunité de présenter leur cas (une situation qui pouvait avoir un effet direct sur la mise à exécution immédiate - ou non - d’un ordre de refoulement avec accompagnement à la frontière). Cela semble avoir été particulièrement le cas lors d’arrivées massives (et répétées) d’étrangers sur l’île.

Un examen de la procédure suivie lors de l’admission d’étrangers au CPTA de Lampedusa a montré qu’une procédure d’identification standardisée était appliquée, constituée d’une audition initiale - de caractère sommaire - et d’examens de police scientifique.

Dans ce contexte, la délégation a pu observer que l’information des étrangers relativement à la procédure d’asile était principalement dévolue aux deux médiateurs culturels, qui remettaient, sur demande des intéressés, un feuillet d’information du Comité Italien pour les Réfugiés (CIR), disponible en 4 langues. Ils les informaient en outre du fait que toute fausse déclaration serait sanctionnée pénalement.

Un examen des informations fournies par le Département de l’immigration de la Questura d’Agrigente à la délégation a montré que, s’agissant des 10.468 dossiers d’étrangers débarqués sur le territoire relevant de leur compétence et traités par ce département entre le 1er janvier 2004 et le 25 novembre 2004, seuls 70 d’entre eux avaient introduit une demande d’asile en bonne et due forme auprès de leurs services. En l’espèce, une cinquantaine de demandes avait transité par le Directeur du CPTA, et une vingtaine d’autres avait été formulée lors de l’audition initiale par les membres des forces de l’ordre. Un tel taux de demandes d’asile (soit 0,66 %) paraît très faible au vu de certains contingents de nationalités répertoriés, s’agissant du point de débarquement principal dans la zone de référence.

Lors de sa visite au CPTA de Lampedusa, la délégation s’est penchée sur les évènements qui sont survenus entre le 29 septembre et le 3 octobre 2004, lorsque 1.728 étrangers débarquèrent sur l’île en l’espace de quelques jours. A cette fin, elle a eu accès à toutes les informations nécessaires (administratives, judiciaires et médicales) et s’est entretenue avec différentes catégories de personnel impliquées (Détachement des Carabiniers auprès du CPTA, Poste des Carabiniers de Lampedusa, Département d’immigration de la Questura d’Agrigente, personnel de la «Misericordia» (y compris l’équipe médicale)). Les informations recueillies faisaient clairement état, à l’époque, d’une situation d’urgence.

Les informations recueillies démontrent à l’évidence que tous les efforts ont été faits par le personnel travaillant au Centre (y compris les carabiniers chargés de la sécurité périmétrique) pour que la situation ne dégénère pas en une situation à haut risque. Ce travail, quoique très difficile, a néanmoins permis un traitement minimal des étrangers retenus (soins médicaux d’urgence, alimentation, vêtements, etc.). Par contre, nombre de dysfonctionnements ont été mis à jour s’agissant des procédures administratives et judiciaires prévues par la législation relative à la discipline de l’immigration. Le CPT ne soulèvera que les plus importantes :

- de graves lacunes ont été identifiées s’agissant des informations à communiquer aux étrangers retenus au CPTA. Mention particulière doit être faite à cet égard de la mise en circulation, au sein du Centre, d’un feuillet d’information en trois langues, dont les termes (« Dear guest, now you are in the first rescue centre in Lampedusa Island (Italy). You have to stay here until you will transfer to another centre for sure identification and where you will explain the reason why you arrived in Italy [....]») pouvaient, à tout le moins, porter à confusion et faire légitimement croire à certains étrangers qu’ils pourraient déposer ultérieurement une demande d’asile. Selon les informations recueillies sur place, ce feuillet aurait été distribué par le personnel de la «Misericordia» afin d’éviter des incidents au sein du Centre ;

- dans le même contexte - le souci d’éviter des incidents - les étrangers qui furent embarqués lors des premiers vols vers la Libye auraient été laissés dans l’ignorance de leur destination réelle (à savoir, la Libye). Une telle ignorance a peut-être convaincu certains d’entre eux de ne pas soumettre immédiatement une demande d’asile à leur arrivée à Lampedusa, car ils s’attendaient à être transférés dans un autre CPTA en Sicile ou sur le continent ;

- l’accès au Centre de représentants du Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies aurait été refusé - apparemment pour des raisons de sécurité - jusqu’au 6 octobre 2004 en fin de journée ;

- la brochure d’information du Comité italien pour les réfugiés (CIR) n’aurait pas été mise en circulation au sein du Centre du 29 septembre au 6 octobre 2004 ;

- des procédures spéciales auraient été mises en place par la Task Force de la Police Nationale envoyée sur place de Rome, pour l’identification des étrangers concernés. Selon les informations recueillies, la seule procédure d’identification qui aurait été utilisée était un test linguistique (dialectal), mené par des interprètes arabophones, destiné à déterminer la nationalité (ou le pays de résidence) des étrangers concernés ;

- s’agissant du respect de la législation italienne en matière de discipline de l’immigration et plus particulièrement du contrôle des autorités judiciaires sur les opérations d’éloignement, selon les informations recueillies par la délégation, les 1.243 étrangers refoulés vers la Libye entre le 30 septembre et le 6 octobre 2004 ne se seraient pas vus notifier un ordre de refoulement avec accompagnement à la frontière (a fortiori, ces ordres n’auraient pas été «convalidés» par les juges de paix territorialement compétents, et donc non susceptibles d’un recours) ;

- le même commentaire prévaut concernant la mesure de placement en rétention. Des étrangers auraient été retenus au CPTA au-delà des 48 heures prévues par la loi, sans qu’un ordre de rétention ait été émis et notifié (et, a fortiori, «convalidé» par le juge de paix territorialement compétent) ;

- aucune vérification particulière n’aurait été menée, sur une base individuelle, pour s’assurer que parmi les 1.243 personnes refoulées vers la Libye, ne figuraient pas des personnes qui pouvaient éventuellement courir un risque de persécution qui auraient interdit leur éloignement du territoire italien (cf. article 19 du Décret Loi No 286 du 25 juillet 1998), que ce soit vers la Libye ou vers un autre Etat où les autorités libyennes pouvaient être amenées à les renvoyer par la suite.

Des informations de même nature ont été récemment transmises au CPT par les autorités italiennes (cf. lettre du 13 mai 2005, et plus particulièrement l’Annexe 16), dans laquelle ces autorités indiquent en outre : «Les organes de police directement intéressés [par les opérations de refoulement vers la Libye] conforment leurs propres actions au respect du principe international du non refoulement et des dispositions de l’article 3 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme». A cette occasion, les autorités italiennes fournissent également des informations s’agissant du pays de réadmission - en l’espèce la Libye - en précisant : “Il convient également d’observer que le Gouvernement Libyen a signé et ratifié la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine de 1969, qui fait explicitement référence à la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 [....]. La Convention en question de 1969 prévoit, entre autres, en son article 8, l’obligation pour les Etats signataires de collaborer avec le Haut Commissariat des Nations Unies. Il convient en outre de préciser, entre autres, que la Libye a présidé, en 2002, la Commission des Nations Unies pour le respect des droits de l’homme” ».

6. Parties pertinentes de la réponse du gouvernement italien relative au rapport du CPT, publiée le 27 avril 2006 (pages 29-33 du rapport)

The return measures to Libya

“The table below shows the number of illegal immigrants who have landed in Italy since 1999.

Illegal immigrants landing in Italy

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Individuals landing in Lampedusa

356

447

923

9,669

8,819

10,497

14,855

Individuals landing in other Sicilian places

1,617

2,335

4,581

8,556

5,198

3,097

7,969

Individuals landing in Apulia

46,481

18,990

8,546

3,372

137

18

19

Individuals landing in Calabria

1,545

5,045

6,093

2,122

177

23

88

Individuals landing in Sardinia

0

0

0

0

0

0

8

TOTAL

49,999

26,817

20,143

23,719

14,331

13,635

22,939

Despite the strong migratory pressure - organised in the slightest details by criminal groups - and despite the serious danger posed by this phenomenon to public order and security, the administrative action conducted towards immigrants was always in full compliance with the law and every single case was considered with accuracy. All foreigners illegally landed on the Island of Lampedusa were identified and each of them was given the opportunity to apply for political asylum and to inform the authorities about alleged personal prosecution in their home or origin country. Members of the same family remained together and were transferred as speedily as possible to adequate equipped centres. Minors were immediately transferred and entrusted to the care of local communities and the relevant measures of protection and assistance were activated. Those foreigners who expressed the intention of applying for asylum were transferred to the national centres for the reception of refugees. However, many of them, through violent and well organised actions, escaped from the cited centres before the procedure itself could be completed. All illegal immigrants sent back to Libya and Egypt, were received by their home countries and did not suffer any ill-treatment. The summary given below contains the activities implemented after the landings of huge flows of illegal immigrants in Lampedusa in October 2004:

- from 29 September through 8 October 2004, 1,787 illegal immigrants reached the Island of Lampedusa on 20 small vessels which were sighted and rescued by our police forces even at a considerable distance from the coast. Despite the serious danger posed to public order and security because of an overcrowded temporary staying centre (its maximum capacity amounts to one tenth of the persons actually hosted at the time) and the manifestly pre-arranged action by powerful criminal organizations all foreign nationals concerned were immediately given medical care, supplies (clothes, food, personal hygiene products) and any other support. They were identified and each of them was given the opportunity of explaining his/her personal situation, communicating possible persecution suffered in their home or origin countries and applying for political asylum.

- 544 foreign nationals who expressed their intention of obtaining protection from Italy because of alleged persecutions were transferred to reception centres located in other provinces in order to submit their asylum applications. Out of them 181 immediately received a temporary permit of stay pending the decision by the Commission, whereas reporting procedures for further 223 foreign nationals took place at a later stage. 140 individuals, however, escaped by eluding controls.

- Complying with the Italian legislation on immigration and by fully respecting the applicable international provisions 1,153 foreign nationals (most of them of Egyptian nationality) were returned to Libya on 11 charter flights. In this regard, mention should also be made of the fact that the relevant measures were taken at the individual level, on the basis of Legislative Decree No 286 of 25 July 1998 (Consolidation Act on Immigration and the Status of foreign nationals). In this context it is worth reiterating that the request to access to the Centre as put forward from UNHCR representatives on 4th October, was accepted on 6th October, due to the difficult security conditions present at that time.

The legal framework pursuant to Article 10 and Article 13 of the Unified Text on Immigration: rticle 10 para.1 of the “Testo Unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e norme sulla condizione dello straniero”(286/98) envisages that “the border police sends back (respingimento) the foreigners crossing the borders without the necessary requirements for the entry into the State’s territory as provided for in the “Testo Unico”. However, it is worth stressing that pursuant to para. 4 of the same Article: “The provisions of the paras. 1,2,3 as well as of paras. 3 and 6 of art. 4 do not apply in the cases provided for by the current legislation regulating political asylum, the recognition of the refugee status as well as the adoption of temporary protective measures for humanitarian reasons”.[i] Therefore, the term “respingimento” as above reported does not correspond to the internationally recognised term “refoulement”.

With reference to the legitimacy of the relevant measures adopted after the cited disembarkation episodes occurred from September 29 through October 6, 2004, it is important to underline the legal framework which constitutes their basis. The Unified Text on Immigration and the Conditions of Foreigners sets forth a much more varied discipline on respingimento (Art. 10) if compared to that envisaged for expulsion (Art.13). Apart from the basic differences lying at the origin of each measure (attempt or a speedy illegal entry to the national territory in the first case, real presence on the territory in the second case), the former measure is less afflictive if compared to the latter. Indeed, while the immigrant sent back under Art-10 can afterwards legally enter to Italy (provided s/he fulfils all the envisaged requirements), the expelled person, for a period of ten years since the execution of the measure, is not in the same position. In this framework, the expulsion requires a confirmation order by the justice of peace (Art. 13, para. 5-bis). Instead, the execution of a Art-10 measure does not envisage any intervention by the judicial authority. Both measures can be supported by the adoption of a retention measure in a Centre for temporary stay and assistance (Art. 14), the precondition of which is the impossibility for the senior police officer (Questore) to carry out immediately these measures for several fixed reasons. Therefore, if the foreigner’s identity is certain, there is no need for the individual assistance and if the vehicle and the travel documents are available, it is not necessary that the Senior Police Officer (Questore) adopts the cited measure. In these cases, the Police authority implements the so-called “escorting police measure to the borders” (which does not require a judicial validation).

The legitimacy of the relevant measures: With specific regard to the situation in Lampedusa, all measures concern illegal landings. Therefore, once rescue services are provided and with the exception of those cases where the adoption of protection measures is prescribed – such as cases of alleged risks of prosecution in the home or country of origin - the applicable provision to irregular foreigners is that of the measure pursuant to Article 10 of the above mentioned Unified Text. With specific regard to the cases related to the measures adopted after the disembarkation episodes occurred from 29 September to 6 October 2004, these provisions were legally issued without the validation of the justice of peace (Giudice di Pace). As for the notification to the foreign nationals concerned by such measure, under the Italian Law, this can be implemented even without a formal act, but through the delivery of a copy of that provision.

As a matter of fact, Art. 3 para.3 of the Executive Regulation of the UT on Immigration states that “...the “respingimento”, the expulsion decree...are communicated to the foreign national through the hand-over or notification of the act...”. This represents in any case a circumstance without any consequence on the legitimacy of the provisions adopted and on the correctness of the individual position verification vis-à-vis those persons who undergo the relevant measure. For clarity’s sake, it is worth mentioning within this framework that the decree released by the Prefet is immediately executing, in accordance with Art 13 of the UT on Immigration. And this measure envisages ad hoc provisions vis-à-vis the foreign national who is under criminal proceeding. Moreover, as a general rule, all the ministerial acts are immediately executing. Therefore, the Act under reference does not amend this rule. Different considerations have to be put forward vis-à-vis the adoption of a measure released by the senior police officer (Questore) “to escort the foreigner to the borders (Art.13, para 5)”: According to the relevant Constitutional Court verdicts, such proceeding must take place in line with the adversarial model and the execution of the relating measure in abeyance until its confirmation, as laid down in Art.13m, para.5 bis (para. 61 of the CPT report concerning amendments to the effects of the expulsion as a ministerial measure).

Italian-Libyan cooperation on migration: As for concerns related to the treatment of illegal immigrants returned to Libya, it is worth highlighting that almost all relevant cases involved Egyptian nationals. Any return to Libya has resulted in the planning and monitoring by Italy of the ensuing escort of the persons involved to their countries of origin. All operations have been promptly carried out with no problem. The Egyptian authorities have confirmed the nationality of their subjects and granted them re-admission into their State through the Libyan border. Cases of ill-treatment have been reported neither to Italy nor to our Embassy in Tripoli. On the other hand, a major role at the international level as well as a growing attention from the European Union should be recognised to Lybia. The conclusions of the JHA Council held on 3rd June 2005 confirm, in fact, this trend and echo at the EU level the action already undertaken in our national capacity towards Libya. In fact, on last June 3, the European Union JHA Council endorsed various proposals put forward by Italy and approved a final text (ASIM 24 RELEX 291) in order to start a dialogue and cooperation between the European Union and Libya. Said document reflects the action carried out by Italy and adopts many initiatives already undertaken at the bilateral level.

For a long time, Italy has been supporting the Libyan commitment to reinforce co-operation in the field of migration, based on an accurate assessment of policies towards Arab and other African countries in relation to the treatment of foreign nationals. Libya’s Arab and African-oriented policy is based on brotherhood with those countries’ peoples and absolute absence of any oppressive intention towards clandestine migrants. Over the years, the Libyan Government has been taking a series of actions aimed at revitalising the Organisation of African Unity and developing initiatives to support all neighbouring countries. By way of example, mention should be made of the COMESSA forum (Community of the Sahel and Saharan States) and the corridor for humanitarian aid to the Darfur population through Bengasi, the Oasis of Coufra and the desert paths connecting to Sudan. Along these lines, recently, Italy, in agreement with the IOM (International Organization for Migration) submitted a project - called “Across Sahara” - to the European Commission for the development of regional cooperation as well as of institutional capacity of Libya and Niger in the field of border management and fight against illegal immigration.

The agreements with Lybia: There is currently no agreement with Libya on readmission of illegal migrants, the collaboration which we refer to is the one signed in Rome on 13 December 2000 on the Cooperation in The Fight against Terrorism, Organized Crime, Drug Trafficking and Illegal Immigration. The agreement is in force since 22 December 2002 (Official Journal Communication No. 111, S.O., 15 May 2003). On this basis, the two Ministers of the Interior started several consultations, especially in the second semester of 2003, with the aim at implementing a program of technical assistance to the Libyan authorities and various forms of collaboration to combat illegal immigration. The aim is to improve the institutional capacities when managing immigration and to provide the Libyan law enforcement officials with a more effective training in compliance with the European standards.The terms of this cooperation are well known.

On the Italian Ministry of Interior’s website several press releases (among others, the following press releases from the Interior Minister Hon. Pisanu,, as of: 27 September 2004; 12 October 2004; 25 November 2005; and lastly 19 January 2006) on the activities and programmes on migration and migration related issues carried out with Lybia are available (). Moreover, the Minister of Interior has provided detailed information on this bilateral collaboration before the Parliament (hearings on 8 October 2004 and on 29 June 2005). Along these lines, and prior to the cited interventions by the Minister of Interior, two Under Secretaries of State, the Hon. Ventucci and the Hon. Antonione, respectively, explained the terms of reference of such agreements (press-release of the following Parliament sessions: on 19 June and on 10 December 2003). In fact, there were initiatives in the following areas: a) Professional training; b) Assistance for the repatriation of illegal migrants to Third Countries; c) Supply of goods and services; d) Setting up of reception centres for illegal immigrants; e) Operational and investigative cooperation.”

GRIEFS

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants (à l’exception de ceux ayant introduit la requête no 10171/05, qui invoquent uniquement l’article 3 de la Convention) dénoncent le risque de mort et de traitements inhumains une fois rapatriés en Libye « ou dans d’autres pays de rapatriement ». Les requérants allèguent qu’en Libye « la situation relative au respect des droits de l’homme est catastrophique ». Les requérants indiquent que la plupart des clandestins rapatriés dans ce pays sont retenus dans le centre d’Al Gatrun, situé dans le désert, et, ensuite, seraient renvoyés dans leurs pays d’origine par des « moyens du bord » traversant le désert libyen jusqu’à la frontière nigérienne.

Invoquant l’article 4 du Protocole no 4, les requérants se plaignent du risque de subir une expulsion collective d’étrangers. Ils allèguent n’avoir pas fait l’objet de mesures judiciaires d’expulsion, de sorte qu’ils sont dans l’impossibilité de dénoncer, au niveau national, les violations dont ils estiment être victimes.

Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’entrer en contact avec des avocats afin d’entamer une procédure d’octroi du statut de réfugié et d’attaquer l’éventuel rejet de cette demande. Ils dénoncent aussi le fait de ne pas avoir pu attaquer les mesures judiciaires de rapatriement et que, de toute manière, le recours attaquant un décret d’expulsion n’a pas d’effet suspensif. Ils estiment ne pas bénéficier d’un recours interne pour se plaindre des violations des articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4. En outre, ils se plaignent du fait qu’aucune audience de validation (udienza di convalida), prévue par la loi no 271 de 2004, n’ait eu lieu suite à l’adoption des décrets d’expulsion.

M. Kamal MIDAWI se plaint aussi du fait que, lors de l’audience de validation (udienza di convalida) de l’exécution de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet, ses avocats n’étaient pas présents.

Les requérants, à l’exception de ceux ayant introduit la requête no 10171/05, se plaignent également de la violation de l’article 34 de la Convention en raison d’entraves à leur droit d’introduire un recours devant la Cour.

EN DROIT

1. La Cour relève d’emblée qu’aucune information relative aux cinquante-huit requérants dont les noms figurent dans la liste en annexe VI n’a été fournie par les parties.

La Cour ne s’estime donc pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité des griefs des requérants en question. Elle décide donc de demander aux parties des informations complémentaires quant à l’identité et au sort des ces requérants.

2. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants dénoncent le risque de mort et de traitements inhumains une fois rapatriés en Libye « ou dans d’autres pays de rapatriement ».

Ces articles sont ainsi libellés :

Article 2

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Le Gouvernement soutient que la politique « philo-arabe et philo-africaine » du gouvernement libyen, laquelle se traduit aussi par une politique en faveur des immigrés de ces pays, amène à exclure toute violation des articles en question. Il affirme également que « les ententes récemment stipulées entre la Libye et l’Italie » concernant le refoulement en Libye de ressortissants d’Etats tiers ayant essayé de rejoindre illégalement l’Italie ont tenu compte « de la politique libyenne à l’égard des pays arabes et africains et notamment du traitement des ressortissants arabes et africains qui laisse penser que les étrangers reconduits vers ce pays ne subiront pas des traitements contraires à la Convention ». Le Gouvernement soutient en outre que le fait que les clandestins soient arrivés à destination au terme d’un voyage très dur ne leur fait pas gagner « une sorte de sauf-conduit » empêchant de les refouler en raison des modalités pénibles du voyage de retour. Enfin, le Gouvernement observe que les requérants n’ont pas présenté de preuves à l’appui des violations qu’ils allèguent.

Les requérants allèguent que des centaines de clandestins trouvent la mort lors de la traversée du désert vers leurs pays d’origine. Ils ont produit à l’appui une résolution du Parlement européen du 14 avril 2005 ainsi que plusieurs articles tirés de périodiques et journaux nationaux portant sur les expulsions des clandestins de l’île de Lampedusa vers la Libye. Les requérants ont également produit une vidéocassette de l’émission Ballarò, diffusée sur la chaîne RAI 3 le 21 décembre 2004, concernant les flux d’immigration de plusieurs pays africains vers la Libye et de la Libye vers l’Italie. Ils soulignent également l’absence en Libye d’une législation en matière d’asile, ce pays n’ayant pas ratifié la Convention de Genève sur le statut de réfugié.

La Cour relève d’emblée que, mis à part les cinquante-huit requérants dont les noms figurent dans la liste en annexe VI, selon les informations fournies par les parties, des requérants restants, quatorze ont été expulsés (voir la liste en annexe V), treize ont été relâchés pour dépassement des délais de rétention (voir la liste en annexe IV) et deux (Mmes Fadua SADAN et Khalaf HANAN) se sont enfuies.

La Cour déclare irrecevable le grief pour autant qu’il concerne les requérants figurants dans la liste en annexe IV et à Mmes Fadua SADAN et Khalaf HANAN, ces requérants ne pouvant plus se prétendre victimes des violations qu’ils allèguent.

Quant aux autres requérants, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que le grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

3. Invoquant l’article 4 du Protocole no 4, les requérants se plaignent du risque de subir une expulsion collective d’étrangers. Ils allèguent n’avoir pas fait l’objet de mesures judiciaires d’expulsion, ainsi étant dans l’impossibilité de dénoncer, au niveau national, les violations dont ils s’estiment victimes.

Cet article dispose :

« Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. »

Le Gouvernement observe que les quatorze requérants expulsés ont été destinataires de mesure de refoulement individuelles « émises à l’issue de procédures administratives et judiciaires se déroulant à l’encontre de chaque requérant ». Il observe aussi que les mesures d’expulsion ont été prises sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui formaient le groupe.

Les requérants soutiennent avoir fait l’objet de mesures d’expulsion collectives, prises en même temps et dépourvues d’un examen spécifique de la situation de chaque requérant. Ils soulignent que ces mesures de refoulement collectif ont été prises sur la base d’un accord existant entre l’Italie et la Libye visant, entre autres, à décourager l’entrée de clandestins en Italie.

La Cour déclare irrecevable le grief pour autant qu’il concerne les requérants qui ont été relâchés pour dépassement des délais de rétention (voir la liste en annexe IV) et aux deux requérantes qui se sont enfuies (Mmes Fadua SADAN et Khalaf HANAN), ces requérants ne pouvant plus se prétendre victimes des violations qu’ils allèguent.

Quant aux autres requérants, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que le grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

4. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’entrer en contact avec des avocats afin d’entamer une procédure d’octroi du statut de réfugié et d’attaquer l’éventuel rejet de cette demande. Ils dénoncent aussi le fait de ne pas avoir pu attaquer les mesures judiciaires de rapatriement et que, de toute manière, le recours contre un décret d’expulsion n’a pas d’effet suspensif. Ils estiment ne pas bénéficier d’un recours interne pour se plaindre des violations des articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4. En outre, ils se plaignent du fait qu’aucune audience de validation (udienza di convalida), prévue par la loi no 271 de 2004, n’ait eu lieu suite à l’adoption des décrets d’expulsion.

Cet article est ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Le Gouvernement observe que les mesures d’expulsion font l’objet de la validation du juge dans le délai de quatre-vingt-seize jours. De plus, lesdites mesures peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge de paix dans un délai de soixante jours. Par ailleurs, les clandestins ont le droit de communiquer avec un représentant légal et avec leur famille et des cartes téléphoniques leurs sont fournies gratuitement. Les procédures d’identification des clandestins sont menées conformément à la loi et dans le respect de la dignité humaine. Selon les informations fournies par la commission centrale pour l’octroi du statut de réfugié, aucun des requérants n’a introduit une demande visant à l’obtention du statut de réfugié.

Les requérants indiquent ne pas avoir eu la possibilité d’attaquer les mesures d’expulsion et de se prévaloir de la procédure d’asile, puisqu’ils n’ont pas été mis en contact avec des avocats, et de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un interprète afin de connaître les droits qui leurs sont reconnus par la loi italienne.

La Cour déclare irrecevable le grief tiré de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4 pour autant qu’il concerne les requérants qui ont été relâchés pour dépassement des délais de rétention (voir la liste en annexe IV) et aux deux requérantes qui se sont enfuies (Mmes Fadua SADAN et Khalaf HANAN), ces requérants ne pouvant plus se prétendre victimes des violations qu’ils allèguent.

Quant aux autres requérants, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que le grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

5. Les requérants, à l’exception de ceux ayant introduit la requête no 10171/05, se plaignent également de la violation de l’article 34 de la Convention en raison des entraves à leur droit d’introduire un recours devant la Cour. Cet article est libellé comme suit :

« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »

Les requérants soulignent que le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point. En outre, ils font valoir que « certains requérants » ont été expulsés pendant la période où la Cour avait demandé au Gouvernement des informations afin de décider de l’applicabilité de l’article 39 du règlement. Les requérants soutiennent que cela a limité leur droit à l’exercice effectif d’un recours individuel devant la Cour.

A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs des cinquante-huit requérants dont les noms figurent dans la liste en annexe VI ;

Déclare irrecevables les griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention, 4 du Protocole no 4 et 13 de la Convention (dans la partie où ce dernier grief est combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4) quant aux requérants dont les noms figurent dans la liste en annexe IV et à Mmes Fadua SADAN et Khalaf HANAN ;

Déclare le restant des requêtes recevable, tous moyens de fond réservés.

Vincent BergerBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident

ANNEXE I

LISTE DES REQUÉRANTS

Requête no 10171/05

 M. Ahmed HUSSUN, de nationalité inconnue ;Mme Fadua SADAN, de nationalité inconnue ;M. Bahija SABRI, de nationalité inconnue ;Mme Khalaf HANAN, de nationalité inconnue ;M. Chakir MARIAM, de nationalité inconnue.

Requête no 10601/05

 M. Yasser MOHAMED, de nationalité inconnue ;M. Ammar SARAJ, de nationalité inconnue.

Requête no 11593/05

 M. Mohamed SALEM, né le 19 mai 1976, de nationalité palestinienne ;M. Metiry JASSEM ABD RASSOUL, ou Jassem Abd RASSELEMTIRI, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 28 mai 1979, de nationalité irakienne ;M. Fis ALAHMED, de nationalité inconnue ;M. Besem GAZEWI, de nationalité inconnue ;M. Arabi TARIK, ou Tarik ARABI, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 1er janvier 1978, de nationalité irakienne ;M. Sanhagi MOAMED, ou Mohma SANHAGI, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 1er janvier 1959, de nationalité palestinienne ;M. Muunir AHMED, de nationalité inconnue ;M. Rifeki BCABDALAH, de nationalité inconnue ;M. Elabyad MUSTAPHA, de nationalité inconnue ;M. Abuma ZEMABDLRAHIM, ou Abdelrahim ABUMAZEN, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 1er janvier 1977, de nationalité palestinienne ;M. Hamada AALSSAMD, de nationalité inconnue ;M. Kafed NOUMAN, de nationalité inconnue ;M. Moahamed YASIN, de nationalité inconnue ;M. Al Hadi Hanachi WISSEM, de nationalité inconnue ;M. Ibrahime CHNAIIKA, de nationalité inconnue ;M. ADILTANJI, de nationalité inconnue ;M. Bochaib AZOZI, de nationalité inconnue ;M. Abid OMAR, de nationalité inconnue ;M. Kafed NOUMAN, de nationalité inconnue ;M. Bulah MOHAMMED, de nationalité inconnue ;M. Ziad MOHAMMED, de nationalité inconnue ;M. Mashud MOHAMMED, ou Masuud MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né en 1975, de nationalité palestinienne ;M. Abdelaziz MAHMOUD, ou Abdelaziz MOHAMED, tel qu’indiqué par la Gouvernement, né le 3 octobre 1986, de nationalité irakienne ;M. Mohammed SHAFOINE, de nationalité inconnue ;M. Wood RAHIL, ou WAAD Rahil, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 1er mars 1982, de nationalité palestinienne ;M. Ali MOHAMMED, de nationalité inconnue ;M. Salim ALI, de nationalité inconnue ;M. Kholed MUHMOUD, de nationalité inconnue ;M. Soufyane SAAD, né le 7 décembre 1986, de nationalité algérienne ;M. Hicham ZITOUNI, de nationalité inconnue ;M. Humza MOHAMMED, de nationalité inconnue ;M. Fadoa SAADAN, de nationalité inconnue ;M. Mohamed ALI, né le 23 janvier 1980, de nationalité palestinienne ;M. Hanan KHALAF, de nationalité inconnue ;M. Eklas ABU ALFADEL, de nationalité inconnue ;M. Sdik CHABT, de nationalité inconnue ;M. Hosin RAZI MARWAN, de nationalité inconnue ;M. Salman SALEM, de nationalité inconnue ;M. Gasan MIRWAN, ou Gasan MARWAN, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 3 octobre 1981, de nationalité palestinienne ;M. Ahmed MABROUK, de nationalité inconnue ;M. Saff AHMAD, de nationalité inconnue ;M. Nadji SOLDAN, de nationalité inconnue ;M. Mossoud ALI, de nationalité inconnue ;M. Kodi FAHD, ou FAHD Adnan, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 5 mars 1980, de nationalité palestinienne ;M. Elhussein ABDELKHADEK, de nationalité inconnue ;M. Samer ABD AZIZ, de nationalité inconnue ;M. Cheimaamo HAMED HOSSNI, de nationalité inconnue ;M. Miled SOBHI, de nationalité inconnue ;M. Mohamed AHMED, de nationalité inconnue ;M. Abdelrahman SABER, de nationalité inconnue ;M. Ahamed EMADELDIN, ou Emadm AHMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 11 mars 1979, de nationalité palestinienne ;M. Muzin HUSSIN, ou Mazin HOSIN, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 1er janvier 1982, de nationalité palestinienne ;M. Ali ABEJASSAH, de nationalité inconnue ;M. Hubbien BAYED, de nationalité inconnue ;M. Kimo RADI, de nationalité inconnue ;M. Mohamed SALIM, ou Salh MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 9 mai 1976, de nationalité palestinienne ;M. Mobarak TAWFIL, de nationalité inconnue ;M. Aboumali ABBAS, de nationalité inconnue ;M. Mohamed ADIL, de nationalité inconnue ;M. Socri ABDELCAMI, ou Abdelghani SOUKRI, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 17 mai 1962, de nationalité marocaine ;M. FARISLUTFI, ou Lufti FARIS, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 15 mars 1976, de nationalité tunisienne ;M. Mohamed ELHOSINI, ou Mohamed ELOSENY, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 5 novembre 1967, de nationalité palestinienne ;M. Sief AHMED, de nationalité inconnue ;M. ADNANFAHD, de nationalité inconnue ;M. ALTSILIMAN, de nationalité inconnue ;M. Ettatallah HAMIDHAMDHT, de nationalité inconnue ;M. Abdelsalam YASSER, de nationalité inconnue ;M. Thalil AZELDIN, de nationalité inconnue ;M. MORADHEDIWI, de nationalité inconnue ;M. Abdel Halim MOHAMED, ou Abdelhalim MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 1er février 1983, de nationalité palestinienne ;M. Ahref SOBHI, de nationalité inconnue ;M. Jamal Skouri AHMED, ou Jamal SKOURI, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 2 janvier 1966, de nationalité palestinienne ;M. Ahmed YASER, ou Moahamed YASSIN, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 16 juillet 1975, de nationalité palestinienne ;M. Abdo HASSNOUI, de nationalité inconnue ;M. Sameh KALHIO, ou Khalid SAMEH, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 1er janvier 1984, de nationalité palestinienne ;M. Nalar FONAD, de nationalité inconnue ;M. Achraf CHAABAN, ou Achraf CHABBAN, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 17 mars 1982, de nationalité palestinienne ;M. Salhi NADELLATE, de nationalité inconnue ;M. Ahmad ALI, ou Ahmed ALI, tel qu’indiqué par le Gouvernement, né le 19 mai 1974, de nationalité palestinienne.

Requête no 17165/05

M. Kamel MIDAWI, de nationalité algérienne.

ANNEXE II

LISTE DES REQUÉRANTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN DÉCRET D’EXPULSION

Requérant ayant fait l’objet d’un décret d’expulsion le 21 mars 2005

M. Ahamed EMADELDIN, ou Emadm AHMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement.

Requérants ayant fait l’objet d’un décret d’expulsion le 30 mars 2005

 M. Mohamed SALEM, né le 19 mai 1976, de nationalité palestinienne ;M. Abdelaziz MAHMOUD, ou Abdelaziz MOHAMED, tel qu’indiqué par la Gouvernement ;M. Metiry JASSEM ABD RASSOUL, ou Jassem Abd RASSELEMTIRI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Wood RAHIL, ou Rahil WAAD, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Gasan MIRWAN, ou Gasan MARWAN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Muzin HUSSIN, ou Mazin HOSIN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mohamed SALIM, ou MOHAMED Salh, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Kodi FAHD, ou Adnan FAHD, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Abdel Halim MOHAMED, ou Abdelhalim MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Ahmad ALI, ou Ahmed ALI, tel qu’indiqué par le Gouvernement.

Requérants ayant fait l’objet d’un décret d’expulsion le 1er avril 2005

 M. Ahmed YASER, ou Moahamed YASSIN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Ali MOHAMMED ;M. Mohamed ALI ;M. Achraf CHAABAN, ou Achraf CHABBAN, tel qu’indiqué par le Gouvernement.

Requérants ayant fait l’objet d’un décret d’expulsion le 6 avril 2005

 M. Arabi TARIK, ou Tarik ARABI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Sanhagi MOAMED, ou Mohma SANHAGI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Abuma ZEMABDLRAHIM, ou Abdelrahim ABUMAZEN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mashud MOHAMMED, ou Masuud MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Soufyane SAAD ;M. Socri ABDELCAMI, ou Abdelghani SOUKRI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. FARISLUTFI, ou Lufti FARIS, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mohamed ELHOSINI, ou Mohamed ELOSENY, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Jamal Skouri AHMED, ou Jamal SKOURI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Sameh KALHIO, ou Khalid SAMEH, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Kamel MIDAWI.

ANNEXE III

LISTE DES REQUÉRANTS AYANT FAIT L’OBJET DE L’APPLICATION D’UNE MESURE PROVISOIRE (ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT)

Requête no 11593/05

 M. Arabi TARIK, ou Tarik ARABI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Sanhagi MOAMED, ou Mohma SANHAGI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Abuma ZEMABDLRAHIM, ou Abdelrahim ABUMAZEN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mashud MOHAMMED, ou Masuud MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Abdelaziz MAHMOUD, ou Abdelaziz MOHAMED, tel qu’indiqué par la Gouvernement ;M. Soufyane SAAD ;M. Socri ABDELCAMI, ou Abdelghani SOUKRI (mesure levée le 10 juin 2005) ;M. FARISLUTFI, ou Lufti FARIS, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mohamed ELHOSINI, ou Mohamed ELOSENY, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Jamal Skouri AHMED, ou Jamal SKOURI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Sameh KALHIO, ou Khalid SAMEH, tel qu’indiqué par le Gouvernement.

ANNEXE IV

LISTE DES REQUÉRANTS RELÂCHÉS POUR DÉPASSEMENT
DES DÉLAIS DE RETENTION

Requête no 10601/05

M. Yasser MOHAMED

Requête no 17165/05

M. Kamal MIDAWI

Requête no 11593/05

 M. Arabi TARIK, ou Tarik ARABI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Sanhagi MOAMED, ou Mohma SANHAGI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Abuma ZEMABDLRAHIM, ou Abdelrahim ABUMAZEN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mashud MOHAMMED, ou Masuud MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Abdelaziz MAHMOUD, ou Abdelaziz MOHAMED, tel qu’indiqué par la Gouvernement ;M. Soufyane SAAD ;M. Socri ABDELCAMI, ou Abdelghani SOUKRI ;M. FARISLUTFI, ou Lufti FARIS, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mohamed ELHOSINI, ou Mohamed ELOSENY, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Jamal Skouri AHMED, ou Jamal SKOURI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Sameh KALHIO, ou Khalid SAMEH, tel qu’indiqué par le Gouvernement.

ANNEXE V

LISTE DES REQUÉRANTS EXPULSÉS LE 5 AVRIL 2005

 M. Metiry JASSEM ABD RASSOUL, ou Jassem Abd RASSELEMTIRI, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mohamed SALEM, né le 19 mai 1976, de nationalité palestinienne ;M. Ahmed YASER, ou Moahamed YASSIN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Wood RAHIL, ou WAAD Rahil, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Ali MOHAMMED ;M. Mohamed ALI ;M. Gasan MIRWAN, ou Gasan MARWAN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Ahamed EMADELDIN, ou Emadm AHMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Muzin HUSSIN, ou Mazin HOSIN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Mohamed SALIM, ou Salh MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Kodi FAHD, ou Adnan FAHD, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Abdel Halim MOHAMED, ou Abdelhalim MOHAMED, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Achraf CHAABAN, ou Achraf CHABBAN, tel qu’indiqué par le Gouvernement ;M. Ahmad ALI, ou Ahmed ALI, tel qu’indiqué par le Gouvernement.

ANNEXE VI

LISTE DES REQUÉRANTS DONT L’IDENTITÉ ET LE SORT
NE SONT PAS CONNUS

Requête no 10171/05

 M. Ahmed HUSSUN, de nationalité inconnue ;M. Bahija SABRI, de nationalité inconnue ;M. Chakir MARIAM, de nationalité inconnue.

Requête no 10601/05

M. Ammar SARAJ, de nationalité inconnue.

Requête 11593/05

 M. Fis ALAHMED, de nationalité inconnue ;M. Besem GAZEWI, de nationalité inconnue ;M. Muunir AHMED, de nationalité inconnue ;M. Rifeki BCABDALAH, de nationalité inconnue ;M. Elabyad MUSTAPHA, de nationalité inconnue ;M. Hamada AALSSAMD, de nationalité inconnue ;M. Kafed NOUMAN, de nationalité inconnue ;M. Moahamed YASIN, de nationalité inconnue ;M. Al Hadi Hanachi WISSEM, de nationalité inconnue ;M. Ibrahime CHNAIIKA, de nationalité inconnue ;M. ADILTANJI, de nationalité inconnue ;M. Bochaib AZOZI, de nationalité inconnue ;M. Abid OMAR, de nationalité inconnue ;M. Kafed NOUMAN, de nationalité inconnue ;M. Bulah MOHAMMED, de nationalité inconnue ;M. Ziad MOHAMMED, de nationalité inconnue ;M. Mohammed SHAFOINE, de nationalité inconnue ;M. Salim ALI, de nationalité inconnue ;M. Kholed MUHMOUD, de nationalité inconnue ;M. Hicham ZITOUNI, de nationalité inconnue ;M. Humza MOHAMMED, de nationalité inconnue ;M. Eklas ABU ALFADEL, de nationalité inconnue ;M. Sdik CHABT, de nationalité inconnue ;M. Hosin RAZI MARWAN, de nationalité inconnue ;M. Salman SALEM, de nationalité inconnue ;M. Ahmed MABROUK, de nationalité inconnue ;M. Saff AHMAD, de nationalité inconnue ;M. Nadji SOLDAN, de nationalité inconnue ;M. Mossoud ALI, de nationalité inconnue ;M. Elhussein ABDELKHADEK, de nationalité inconnue ;M. Samer ABD AZIZ, de nationalité inconnue ;M. Cheimaamo HAMED HOSSNI, de nationalité inconnue ;M. Miled SOBHI, de nationalité inconnue ;M. Mohamed AHMED, de nationalité inconnue ;M. Abdelrahman SABER, de nationalité inconnue ;M. Ali ABEJASSAH, de nationalité inconnue ;M. Hubbien BAYED, de nationalité inconnue ;M. Kimo RADI, de nationalité inconnue ;M. Mobarak TAWFIL, de nationalité inconnue ;M. Aboumali ABBAS, de nationalité inconnue ;M. Mohamed ADIL, de nationalité inconnue ;M. Sief AHMED, de nationalité inconnue ;M. ADNANFAHD, de nationalité inconnue ;M. ALTSILIMAN, de nationalité inconnue ;M. Ettatallah HAMIDHAMDHT, de nationalité inconnue ;M. Abdelsalam YASSER, de nationalité inconnue ;M. Thalil AZELDIN, de nationalité inconnue ;M. MORADHEDIWI, de nationalité inconnue ;M. Ahref SOBHI, de nationalité inconnue ;M. Abdo HASSNOUI, de nationalité inconnue ;M. Nalar FONAD, de nationalité inconnue ;M. Salhi NADELLATE, de nationalité inconnue ;M. Fadoa SAADAN, de nationalité inconnue ;M. Hanan KHALAF, de nationalité inconnue.

 

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