Hussun et autres c. Italie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 86

Mai 2006

Hussun et autres c. Italie (déc.) - 10171/05

Décision 11.5.2006 [Section III]

Article 2

Article 2-1

Vie

Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins, entraînant le risque allégué de mort : recevable

Article 3

Extradition

Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins, entraînant le risque allégué de mauvais traitements : recevable

Article 13

Recours effectif

Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins, sans possibilité de contester cette mesure : recevable

Article 34

Entraver l'exercice du droit de recours

Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins, sans possibilité de contester cette mesure : recevable

article 4 du Protocole n° 4

Interdiction des expulsions collectives d'étrangers

Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins : recevable

En 2005, les 87 requérants, qui indiquent faire partie d’un groupe d’environ 1 200 clandestins, arrivèrent en Italie avec des embarcations en provenance de Libye. Ils furent accueillis dans des centres de permanence temporaire. Une partie des requérants fit l’objet d’un décret d’expulsion. Certains d’entre eux furent relâchés pour dépassement des délais de rétention et les autres furent expulsés.

Recevable sous l’angle des articles 2, 3 et 34 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, ainsi que de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, en ce qui concerne les requérants expulsés.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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