Résolution ResDH(2005)51
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus
entre le 5 avril 2000 et le 7 mai 2002 (Règlements amiables)
dans 8 affaires contre l'Italie (voir annexe) concernant la durée excessive de certaines procédures relatives à des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 2005,
lors de la 928e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus entre le 5 avril 2000 et le 7 mai 2002 dans les 8 affaires énumérées dans l'annexe à la présente résolution et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre l'Italie, introduites entre le 4 mars 1997 et le 30 avril 1999 devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'ancien article 25 de la Convention ou devant la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 34 de la Convention, par plusieurs ressortissants italiens, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive de certaines procédures relatives à des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ;
Considérant que dans ses arrêts rendus entre le 5 avril 2000 et le 7 mai 2002 la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, les requérants dans les affaires Ferrari, Chiappetta, Libertini et Di Girolamo, et Betti ayant renoncé aux intérêts de retard, et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, que le Comité des Ministres a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)51
Détails des sommes convenues dans les règlements amiables
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Préjudice
moral
Frais et dépens
Somme totale
Date de paiement
PASCALI et CONTE
41823/98
05/04/00
12 000 000 ITL
12 000 000 ITL
14/11/00 + intérêts
MARRAMA
44359/98
28/03/02
18 000 000 ITL
09/12/02
STRANGI
54286/00
07/05/02
5 681,03 €
29/07/02
FERRARI
54287/00
28/03/02
20 658,28 €
18/07/02
CHIAPPETTA
54293/00
28/03/02
4 131,66 €
671,39 €
4 803,05 €
04/07/02
LIBERTINI et DI GIROLAMO
54299/00
28/03/02
12 911,40 €
3 021,26 €
15 932,66 €
15/12/02
MELEDDU
54307/00
21/02/02
3 098,74 €
03/05/02
BETTI
54316/00
28/03/02
12 911,42 €
5 057,15 €
17 968,57 €
04/07/02
Full & Egal Universal Law Academy