Communiquée le 21 septembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 39619/18
H.W.
contre la Belgique
introduite le 13 août 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un ressortissant pakistanais qui, à la suite du rejet d’une demande d’asile, se vit notifier le 8 décembre 2017 un ordre de quitter le territoire avec maintien en centre fermé en vue de son éloignement. Le requérant saisit la chambre du conseil du tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, d’une requête de mise en liberté qui fut déclarée non fondée le 19 décembre 2017. La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Mons confirma la légalité de la détention par un arrêt du 4 janvier 2018. Cet arrêt fut cassé par la Cour de cassation le 7 février 2018 au motif que la juridiction d’instruction n’avait pas procédé au contrôle de légalité prescrit par la loi. La chambre des mises en accusation, à nouveau saisie de l’affaire, constata l’existence d’une nouvelle mesure de détention du 7 février 2018. Malgré la demande du requérant de se prononcer sur la légalité de la mesure du 8 décembre 2017 en vertu de l’article 5 § 4 de la Convention, la chambre des mises en accusation constata, par un arrêt du 19 février 2018, la perte d’objet de l’affaire et rejeta le recours du requérant. Le requérant fut rapatrié le 25 février 2018.
Devant la Cour, le requérant se plaint d’avoir été privé du droit à un contrôle de la légalité de la privation de liberté dont il fit l’objet. En particulier, il soutient que la position de la chambre des mises en accusation dans son arrêt du 19 février 2018 qui, basée sur la jurisprudence de la Cour de cassation, limite la compétence des juridictions au titre de détention dont le requérant fait encore l’objet au moment où elles statuent n’est pas conforme à l’article 5 § 4 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Le droit du requérant à ce que, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, la légalité de sa détention soit examinée à bref délai par un tribunal habilité à ordonner sa libération a-t-il été respecté (voir mutatis mutandis, Firoz Muneer c. Belgique, no 56005/10, §§ 68-88, 11 avril 2013 ; les principes généraux relatifs à la disposition sont énoncés notamment dans Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, §§ 128-131, 15 décembre 2016) ?
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