Résumé juridique
Février 2023
Hysa c. Albanie - 52048/16
Arrêt 21.2.2023 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Caractère raisonnable de la détention provisoire
Manquement des juridictions nationales, non redressé par la Cour constitutionnelle, à fournir des motifs pertinents et suffisants propres à justifier la détention provisoire de la requérante : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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