Publié le 27 octobre 2025
DEUXIÈME SECTION
Requête no 30174/23
HİZMET İŞ SENDİKASI GENEL BAŞKANLIĞI
contre la Türkiye
introduite le 6 octobre 2021
communiquée le 6 octobre 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la non-exécution d’un jugement rendu le 13 juillet 2010 par le tribunal de grande instance d’Afşin, qui a condamné la mairie d’Afşin à verser au syndicat requérant une indemnité au titre du préjudice subi par le non‑paiement des cotisations de ses membres prélevées par la mairie.
Selon le requérant, cette situation emporte violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. À cet égard, il se plaint de la non-exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Afşin à ce jour et de la durée de celle-ci. Il dénonce également l’absence de voie de recours effective en matière de non-exécution des jugements définitifs en droit interne.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit du requérant d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, et/ou de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, du fait de la non‑exécution par la mairie d’Afşin d’une décision de justice devenue définitive rendue par le tribunal de grande instance d’Afşin (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34-35, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, §§ 42-46, 27 juillet 2004, Tunç c. Turquie, no 54040/00, §§ 25‑29, 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie, no 13062/03, §§ 17-20, 17 janvier 2006, et Doğangün c. Turquie, no 30302/03, §§ 22-27, 2 juin 2009) ?
En particulier, le requérant s’est-il vu verser l’intégralité de la somme fixée par le tribunal de grande instance d’Afşin ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI) ?
Le gouvernement est prié de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.