Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5
Avril 1999
J. L.S. c. Espagne (déc.) - 41917/98
Décision 27.4.1999 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Obligation de restitution d’un logement à l’Etat par un militaire à qui il avait été précédemment attribué: irrecevable
Le requérant, militaire, signa un « document administratif d’adjudication de logement spécial » et obtint ainsi l’usage d’un logement. Le requérant demanda son transfert à la réserve transitoire. Une réforme eut lieu, qui impliquait pour certains militaires en situation de réserve transitoire, la restitution des logements militaires à l’Etat. Suite à une procédure administrative entamée à l’encontre du requérant, une décision fut rendue, le contraignant à quitter son logement. Il saisit le Tribunal supérieur de Justice d’un recours contentieux-administratif contre la décision précitée, mais le juge d’instruction autorisa l’expulsion. Le requérant présenta alors un recours devant l’Audiencia provincial qui infirma la décision attaquée, estimant que l’exécution de l’acte administratif décrétant l’expulsion était disproportionnée, compte tenu du fait que le recours contentieux-administratif entamé par le requérant était toujours pendant. Le Tribunal supérieur de Justice rejeta le recours contentieux-administratif présenté par le requérant et confirma l’ordre d’éviction de son domicile. L’arrêt rappela que son logement lui avait été attribué en vertu de sa condition de militaire, et que les fonctionnaires au service de l’Administration sont placés dans une situation juridique objective susceptible d’être modifiée sans enfreindre le principe de légalité, une telle situation n’étant donc pas intangible par rapport au moment de l’affectation du fonctionnaire à son poste, mais régie par le principe de l’acceptation du régime du statut de fonctionnaire. Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo qui fut rejeté. Le requérant estime notamment que les juridictions internes ne se sont pas prononcées sur la question de savoir si l’application rétroactive d’un décret restreignant des droits individuels est contraire au principe de légalité et que le fait d’avoir été privé de l’utilisation de son logement dans ces conditions constitue une expropriation.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: On ne saurait considérer comme un droit de propriété la simple attente du requérant que la réglementation relative à l’utilisation des logements militaires ne soit pas modifiée. Le requérant s’était vu accorder l’utilisation du logement qu’il occupait « en sa qualité de militaire », à un prix très avantageux par rapport aux prix des loyers privés. Il n’a pas signé un bail, mais un « document administratif d’adjudication de logement spécial », et n’a pas prétendu que l’utilisation de son logement pouvait s’assimiler à un contrat de droit privé. La politique d’octroi de l’utilisation de ces logements était fondée sur la difficulté et la nécessité pour les militaires de trouver des logements adéquats lors de leurs fréquentes mutations pour des raisons professionnelles. La Cour rappelle, par ailleurs, que le droit d’habiter dans une résidence déterminée, dont on n’est pas propriétaire, ne constitue pas un bien au sens de cette disposition. Par ailleurs, autoriser un « utilisateur » tel que le requérant, qui n’a même pas la qualité de locataire, à se maintenir indéfiniment dans un logement appartenant à l’Etat mettrait obstacle à l’exercice du devoir pour les autorités d’administrer les biens de l’Etat en conformité avec les exigences de la Constitution et des lois: incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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