Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208
Juin 2017
J. M. et autres c. Autriche - 61503/14, 61673/14 et 64583/14
Arrêt 1.6.2017 [Section V]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Égalité des armes
Désignation, comme expert officiel lors d’un procès, d’un expert qui avait déjà établi un rapport pour le procureur lors de l’enquête préliminaire : non-violation
En fait – Les requérants avaient fait l’objet d’une enquête ouverte pour abus de confiance et escroquerie où était en cause le montant des versements effectués au profit d’un consultant pour le rôle qu’il avait joué dans la vente d’actions d’une banque. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, le parquet avait désigné un expert (F.S.) chargé de fixer la somme qui aurait raisonnablement dû être versée au consultant pour ses prestations.
F.S. fut ensuite nommé expert officiel au procès des requérants. Il rendit un rapport écrit et fut interrogé par le tribunal et par les parties. Les requérants tentèrent d’obtenir sa récusation pour partialité, mais leur demande fut jugée non fondée et fut rejetée. Un autre expert, engagé par la défense à titre privé, était présent aux côtés des avocats des requérants et les conseillait pendant l’audition de F.S., mais il ne fut pas lui-même autorisé à l’interroger. Les requérants sollicitèrent l’autorisation de faire comparaître leurs propres experts pour réfuter les conclusions de F.S., ce qui leur fut refusé. Les requérants furent condamnés.
Devant la Cour européenne, les requérants alléguaient que leur procès n’avait pas été équitable, arguant que l’expert officiel désigné dans leur procès (F.S.) avait été commis par le parquet pour exercer les mêmes fonctions dans le cadre de l’enquête préliminaire.
En droit – article 6 §§ 1 et 3 d) : Lorsqu’un acte d’accusation repose sur le rapport d’un expert désigné par le parquet au cours de l’enquête préliminaire, la nomination de la même personne aux fonctions d’expert auprès du tribunal comporte un risque de violation du principe de l’égalité des armes. Toutefois, ce risque peut être contrebalancé par des garanties procédurales spécifiques.
En l’espèce, les doutes nourris par les requérants quant à l’impartialité de l’expert officiel n’étaient pas objectivement justifiés. L’expert officiel étant professeur de droit dans une université allemande, il n’avait aucune relation de dépendance économique ou d’une autre nature à l’égard du parquet. Par ailleurs, s’il a comparu au procès en présentant un résumé de son rapport et en répondant aux questions posées par le tribunal et par les parties, il n’a pas joué un rôle actif dans le procès. Les requérants ont pu bénéficier de l’assistance d’experts privés au cours de leur procès, notamment lors de l’audition de F.S. Ce dernier était tenu à l’objectivité par une obligation légale stricte et le tribunal a examiné les allégations de partialité formulées par les requérants avant de les rejeter pour défaut de fondement. La déposition de l’expert n’a pas été déterminante pour la condamnation des requérants. Ceux-ci ont eu une possibilité raisonnable de défendre leur cause et n’ont pas été placés dans une situation de net désavantage par rapport à l’accusation. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité des armes dans la procédure pénale dirigée contre les requérants.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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