Résumé juridique
Mars 2023
J.A. et autres c. Italie - 21329/18
Arrêt 30.3.2023 [Section I]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Migrants tunisiens arrivés par la mer retenus dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant dix jours dans des conditions matérielles médiocres : violation
Article 5
Article 5-1-f
Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire
Rétention arbitraire dans un centre d’accueil et d’enregistrement de migrants tunisiens arrivés par la mer, sans base juridique claire et accessible et en l’absence d’une décision motivée : violation
Article 4 du Protocole n° 4
Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Éloignement de migrants tunisiens arrivés par la mer vers la Tunisie en application de décrets de refoulement avec accompagnement à la frontière qui avaient été adoptés sans que la situation individuelle des intéressés eût été prise en considération : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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