QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44616/98
présentée par Maria de Lourdes JÁCOME ALLIER
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 11 janvier 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 1998 et enregistrée le 19 novembre 1998,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1945 et résidant à Caldas da Rainha (Portugal). Elle est représentée devant la Cour par
Me E. Leal, avocat au barreau de Caldas da Rainha.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 11 mars 1993, la requérante introduisit devant le tribunal de Caldas da Rainha une action civile tendant au remboursement des sommes qu’elle avait prêtées aux défendeurs.
Le 10 décembre 1993, le juge ordonna la transmission du dossier au tribunal de grande instance (Tribunal de círculo) de Caldas da Rainha, suite à l’entrée en vigueur du décret-loi n° 214/88 du 17 juin 1986 portant sur la création de tribunaux de grande instance et à l’installation du tribunal de grande instance de Caldas da Rainha, le 1er janvier 1994.
Le 27 novembre 1996, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.
Au cours de l’audience du 7 juillet 1998, les parties conclurent un règlement amiable, qui fut homologué par le juge le jour même.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 11 mars 1993 et s’est terminée le 7 juillet 1998 par le jugement d’homologation du règlement amiable conclu entre les parties. Elle a donc duré cinq ans et quatre mois.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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