Publié le 13 septembre 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 61860/15
Eric JACQUINET et Lorenzo EMBAREK BEN MOHAMED
contre la Belgique
introduite le 10 décembre 2015
communiquée le 23 août 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus opposé aux requérants, père et fils, de changer leur patronyme et de prendre celui de la mère du premier requérant. La dernière décision interne est l’arrêt du Conseil d’État du 23 juin 2015 qui rejette le recours en annulation de la décision administrative de refus.
Devant la Cour, les requérants se plaignent d’une violation du droit du requérant au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du refus des autorités internes de permettre aux requérants de changer de nom de famille comme ils le souhaitaient ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle conforme à la loi et nécessaire au regard de l’article 8 § 2 ?
Les parties sont invitées à répondre à ces questions à la lumière de la jurisprudence de la Cour résultant principalement des affaires suivantes : Stjerna c. Finlande, no 18131/91, 25 novembre 1994, Garnaga c. Ukraine, no 20390/07, 16 mai 2013, et Aktaş et Aslaniskender c. Turquie, nos 18684/07 et 21101/07, 25 juin 2019.
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Eric JACQUINET
1975
belge
Charleville-Mézières
2.
Lorenzo EMBAREK BEN MOHAMED
2005
non connu
Charleville-Mézières
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