Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1994
Jacubowski c. Allemagne - 15088/89
Arrêt 23.6.1994
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Interdiction faite à un journaliste de poursuivre la diffusion d'une circulaire accompagnant des coupures de presse critiques à l'égard de son ancien employeur : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression : résultait d'une injonction de la cour d'appel de Düsseldorf - était prévue par la loi - poursuivait un but légitime au regard de la Convention, la protection de la réputation et des droits d'autrui.
Nécessité dans une société démocratique : juridictions nationales unanimes à voir dans la conduite du requérant un acte de concurrence déloyale contraire aux "bonnes mœurs" et à attacher moins de poids au fait que l'intéressé avait été personnellement attaqué dans un communiqué de presse de son ancien employeur - ingérence non disproportionnée car laissant au requérant le droit de s'exprimer et de se défendre par tout autre moyen.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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