Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 36
Novembre 2001
Jakupovic c. Autriche (déc.) - 36757/97
Décision 15.11.2001 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Expulsion du pays où se trouve la proche famille après plusieurs condamnations: recevable
Le requérant, un ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1979, arriva en Autriche avec son frère en 1991 pour y rejoindre leur mère qui y était déjà installée et y travaillait. Celle-ci se remaria ensuite et eut deux autres enfants de ce nouveau mariage. En janvier 1994, la police déposa une plainte contre le requérant car il était soupçonné d’avoir commis un cambriolage. Un non-lieu fut prononcé et il dut indemniser les victimes. En mai 1995, l’autorité administrative de district lui interdit de posséder des armes après qu’il eut attaqué plusieurs personnes avec un appareil à électrochocs. En août 1995, le tribunal régional le condamna pour cambriolage à une peine de cinq mois d’emprisonnement assortie d’un sursis de trois ans. En septembre 1995, jugeant que son séjour sur le territoire était contraire à l’intérêt public, l’autorité administrative de district émit à son encontre une interdiction du territoire de dix ans en raison des événements précités et notamment de sa condamnation. Le requérant fit appel de cette décision. En février 1996, le tribunal régional le déclara une nouvelle fois coupable de cambriolage et le condamna à une peine de dix semaines d’emprisonnement assortie d’un sursis de trois ans. En mai 1996, la Direction de la sécurité publique rejeta l’appel formé par le requérant contre l’interdiction du territoire. Elle considéra en effet que, bien que sa mère, son frère et ses deux demi-sœurs vivent en Autriche, il était dans l’intérêt public, vu ses agissements, de lui infliger une interdiction du territoire. Le requérant se pourvut en vain devant la Cour constitutionnelle. Cette dernière refusa d’examiner la requête étant donné qu’elle n’avait aucune chance d’aboutir et renvoya l’affaire devant le tribunal administratif. Le requérant fut débouté et en fin de compte expulsé vers Sarajevo en avril 1997.
Recevable sous l’angle de l’article 8.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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