Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1995
Jamil c. France - 15917/89
Arrêt 8.6.1995
Article 7
Article 7-1
Peine plus forte
Rétroactivité
Allongement de la durée d'une contrainte par corps, en application d'une loi postérieure au fait commis : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 7 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Portée autonome de la qualification de "peine" contenue dans l'article 7 § 1. Eléments d'appréciation : nécessité de savoir si la mesure est imposée à la suite d'une condamnation pour une "infraction", qualification de la mesure en droit interne, sa nature et son but, procédures associées à son adoption et à son exécution, sa gravité.
Prononcée par la juridiction répressive et destinée à exercer un effet dissuasif, la sanction infligée au requérant pouvait aboutir à une privation de liberté de caractère punitif - elle constituait donc une peine.
Dispense en l'espèce de l'obligation d'acquitter une partie importante de l'amende douanière sans pour autant avoir eu à subir de contrainte par corps : ne suffit pas à écarter l'analyse qui précède.
Conclusion : article 7 § 1 applicable (unanimité).
B.Observation
Loi relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants a porté la durée maximale de la contrainte par corps de quatre à vingt-quatre mois - aucune contestation sur le caractère rétroactif de l'application de ladite loi au requérant.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : suffisamment compensé par l'arrêt.
B.Frais et dépens : accueil de la demande.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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