Janković et autres c. Croatie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254

Août-Septembre 2021

Janković et autres c. Croatie (déc.) - 23244/16, 26032/16, 26636/16 et al.

Décision 21.9.2021 [Section I]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Griefs prématurés relatifs à l’application rétroactive de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant les voies de recours pour conditions de détention inadéquates : irrecevable

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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