Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
Jansons c. Lettonie - 1434/14
Arrêt 8.9.2022 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect du domicile
Défaut de protection du requérant face à un nouveau propriétaire qui, après s’être introduit de force et de manière illégale dans son domicile, en a interdit l’accès à l’intéressé ; expulsion illégale par un huissier, constitutive d’une ingérence : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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