Publié le 12 juillet 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 14157/18
Jean-Michel JARRE et Stéphanie JARRE
contre la France
introduite le 21 mars 2018
communiquée le 25 juin 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disposition législative, l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction, qui conférait jusqu’alors aux héritiers réservataires français exclus d’une succession régie par une loi étrangère un « droit de prélèvement » sur la masse successorale située en France, au regard du droit à un procès équitable et du droit au respect des biens (articles 6 § 1 de la Convention et 1er du Protocole no 1).
En l’espèce, les requérants réclamèrent qu’il soit prélevé sur la masse successorale située en France ayant appartenu à leur père défunt la part correspondant à leur réserve héréditaire, alors qu’ils s’en trouvaient exclus par l’application de la loi californienne régissant la succession. Les requérants engagèrent leur action à une époque où ils avaient vocation à se voir reconnaître ce « droit de prélèvement » dans la succession, mais cette action fut mise en échec par une décision du Conseil constitutionnel d’application immédiate intervenue en cours d’instance. La Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants le 27 décembre 2017, jugeant notamment qu’ils n’avaient acquis aucun droit héréditaire définitivement reconnu et qu’ils ne disposaient pas d’un « bien » au sens de l’article 1er du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été soulevé en substance par les requérants devant les juridictions internes ?
2. Dans l’affirmative, les exigences de cette disposition ont-elles été méconnues dans la présente espèce du fait de l’application, par les juridictions civiles, de la décision d’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction ?
3. L’application de cette décision a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens au sens de l’article 1er du Protocole no 1 ? En particulier, les requérants étaient-ils titulaires d’un « bien » ou disposaient-ils d’une espérance légitime relevant de la notion de « bien » au sens de cette disposition, concernant la possibilité de bénéficier de l’application de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction ?
Les parties sont en outre invitées à produire le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions de l’avocat général devant la Cour de cassation.
LISTE DES REQUÉRANTS
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Jean-Michel JARRE
1948
français
Paris
2.
Stéphanie JARRE
1965
française
Paris
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