RÉSOLUTION DH (97) 3
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 15122/89
J. C.M. CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997,
lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 31 mars 1993, conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 16 février 1989 par Mme J. C.M. contre la France (Requête no 15122/89);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 24 mai 1993 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 janvier 1992, la requérante s'est plainte de la durée excessive de sa détention provisoire et de la durée excessive de la procédure pénale diligentée contre elle;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 499e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 octobre 1993, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la requérante, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 3 mars 1995;
Attendu que, lors de la 571e réunion des Délégués, le Comité des Ministres a dit, par décision adoptée le 13 septembre 1996, conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de la France devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 30 000 francs français au titre du préjudice moral et 26 400 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 56 400 francs français, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la France à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 octobre 1993 et 13 septembre 1996, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4, de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la France a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de la France avait versé à la requérante, dans le délai imparti, la somme totale de 56 400 francs français comme satisfaction équitable, paiement confirmé par l'avocat de la requérante le 13 novembre 1996,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
Annexe à la Résolution DH (97) 3
Informations fournies par le Gouvernement de la France
lors de l'examen de l'affaire J. C.M.
par le Comité des Ministres
Le rapport de la Commission a été diffusé auprès des juridictions concernées, suivant la pratique établie dans des affaires analogues par le Gouvernement de la France.
Le gouvernement est d'avis que cette pratique permettra d'empêcher la répétition de violations semblables à celle constatée dans la présente affaire et que la France a ainsi rempli ses obligations en vertu de l'article 32 de la Convention.
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