SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 22117/93
présentée par Michel JEANNOT
contre la France
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en
présence de
MM. S. TRECHSEL, Président
H. DANELIUS
G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 18 décembre 1992 par Michel JEANNOT
contre la France et enregistrée le 24 juin 1993 sous le N° de
dossier 22117/93 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité française, est né en 1928 à Paris.
Il est retraité et réside à Vélizy-Villacoublay (78).
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit.
Le 10 juillet 1983, le fils du requérant et son passager
décédèrent dans un accident de motocyclette lors d'une course-
poursuite menée à Versailles par deux gardiens de la paix qui tentaient
de les interpeller.
1. Procédure pénale
Par réquisitoire du 11 juillet 1983, une information fut ouverte
pour rechercher les causes des décès.
Le 12 juillet 1983, la poursuite de l'enquête sur commission
rogatoire était confiée au service régional de police judiciaire
(S.R.P.J.) de Versailles et le 11 octobre 1983, une reconstitution
était effectuée sur les lieux de l'accident avec le concours de
deux experts commis par ordonnance du 15 juillet 1983. La
reconstitution permettait de confirmer que la motocyclette avait
délibérément pris la fuite à la vue des policiers et que la voiture de
police n'avait à aucun moment heurté la motocyclette avant sa chute.
Sur ordonnance de soit-communiqué prise le 20 mars 1984, la
procédure fit l'objet d'un classement sans suite, le 2 avril 1984, par
le procureur de la République de Versailles.
Le 21 décembre 1983, le requérant et son épouse se constituèrent
partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Versailles du
chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans
intention de la donner.
Par réquisitoire introductif du 24 avril 1984, une information
fut ouverte du chef d'homicide involontaire.
Le juge d'instruction ordonna une expertise dont les conclusions
indiquaient notamment que la motocyclette n'avait pas heurté le
véhicule de police, pas plus que la voiture de police n'avait heurté
la motocyclette. Ces conclusions furent notifiées, le 26 octobre 1984,
au requérant qui déposa ses observations le 11 février 1985.
Le 27 septembre 1985, l'information fut close par une ordonnance
de non-lieu. Le juge d'instruction indiquait que tous les actes utiles
et nécessaires à la manifestation de la vérité avaient été effectués
par les enquêteurs et les magistrats chargés de l'affaire et qu'aucune
infraction pénale ne pouvait être retenue à l'encontre des deux
gardiens de la paix mis en cause par les parties civiles.
Par arrêt du 30 juin 1987, la chambre d'accusation de la cour
d'appel de Versailles, sur appel du requérant et de son épouse,
confirma l'ordonnance entreprise au motif "qu'il n'apparai(ssait) pas
qu'ils (les deux gardiens de la paix) aient en cette circonstance
commis quelque faute susceptible de permettre une qualification des
faits en délit d'homicide involontaire". Elle déclara notamment
qu'"aucun élément positif ne ressort(ait) par ailleurs des affirmations
des parties civiles quant aux constatations matérielles, les
contradictions dont elles se préval(aient) ne figurant que dans les
déclarations et non pas dans le relevé qu'il en a(vait) été fait par
les enquêteurs, par les experts (...) et par le magistrat instructeur,
toutes les opérations ayant permis d'établir, sans ambiguïté, dans
quelles conditions la moto a(vait) heurté le muret".
Le requérant et son épouse formèrent un pourvoi en cassation à
l'encontre de cet arrêt invoquant notamment le défaut de motifs et le
manque de base légale.
La Cour de cassation considéra, dans un arrêt du 8 janvier 1990,
que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance de non-lieu
qu'il confirmait (lui) permettaient de s'assurer que la chambre
d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte
du chef d'homicide involontaire et répondu aux articulations
essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, avait
exposé les motifs pour lesquels elle avait estimé qu'il n'existait pas
de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit
reproché.
La Cour de cassation ajouta qu'il n'était justifié d'"aucun des
griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie
civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu
en l'absence de pourvoi du ministère public". Elle déclara donc le
pourvoi irrecevable.
2. Procédure administrative
Par lettre du 9 janvier 1989, le requérant et son épouse
demandèrent au ministre de l'Intérieur communication des documents se
rapportant à l'enquête administrative relative aux circonstances ayant
entouré le décès de leur fils.
Dans l'attente de cette réponse, ils saisirent la commission
d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) qui leur répondit, le
17 avril 1989, que le ministre de l'Intérieur avait informé la
commission qu'il n'existait pas d'enquête administrative concernant
l'opération de police au cours de laquelle leur fils était décédé. La
commission déclara dès lors sans objet leur demande d'avis.
Le 5 juin 1989, le ministre répondait au requérant que les
circonstances du décès avaient fait l'objet d'une enquête judiciaire
et donc qu'aucune suite n'avait été donnée au plan administratif.
Le requérant et son épouse saisirent le tribunal administratif
de Versailles en vue d'obtenir l'annulation du refus de ministre de
leur communiquer le dossier de l'enquête administrative qui aurait été
effectuée par les services de police à la suite de l'accident mortel.
Par jugement du 17 octobre 1989, le tribunal administratif fit
droit à leur demande. Il estima que c'était "une des missions
essentielles de l'administration de la police, qui est organisée pour
la respecter, que de se saisir de faits de cette nature, ayant un lien
avec l'activité de ses services, et présentant une telle gravité" et
"qu'il ne serait pas conforme à ses missions et à ses usages que cette
administration n'ait pas déclenché, dans le cas d'espèce, une enquête
administrative, même si une information judiciaire a été parallèlement
ouverte et qu'elle n'en ait pas conservé une trace écrite".
Le ministre de l'Intérieur forma un recours auprès du Conseil
d'Etat. Il soutenait qu'une instruction judiciaire avait été ouverte
à la suite du décès des deux victimes de l'accident et que les procès-
verbaux et comptes rendus de police avaient été versés au dossier de
l'instruction mais que les faits de l'espèce ne justifiaient pas une
enquête administrative, les services de police n'ayant pas à doubler
par des investigations à caractère administratif les enquêtes initiées
et prescrites dans le cadre de l'instruction. Il ajoutait qu'il était
matériellement impraticable et juridiquement infondé de soumettre
l'administration à la communication de la teneur de réflexions ou
d'initiatives dont elle n'avait pas conservé trace écrite.
Par arrêt du 26 octobre 1992, le Conseil d'Etat annula le
jugement du tribunal administratif et rejeta la demande du requérant
et son épouse. Il déclara que si l'accident mortel en cause avait bien
donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire, il ne ressortait
pas du dossier qu'une enquête administrative ait été diligentée par les
services de la police urbaine ni que ceux-ci aient en leur possession
des documents autres que les procès-verbaux et comptes rendus de police
qui auraient été transmis au magistrat chargé de l'enquête, qu'en
conséquence l'administration ne saurait communiquer des documents qui
n'existaient pas.
GRIEFS
Le requérant allègue la violation des droits de la défense par
les autorités françaises.
1. Le requérant se plaint tout d'abord du comportement des services
de police qui auraient provoqué le décès de son fils et de leur
hiérarchie qui aurait minimisé la responsabilité des agents
subordonnés. Il se plaint en outre de ce que le ministre de l'Intérieur
aurait couvert les carences de ses services alors même qu'il lui
appartenait d'ouvrir une enquête administrative.
2. Le requérant se plaint d'autre part du fait que ni les
juridictions d'instruction ni les juridictions de jugement n'auraient
relevé l'absence d'enquête administrative. Il estime que celles-ci
auraient dû rechercher les raisons de cette carence. Il voit également
en cela une atteinte à ses droits de la défense dans la mesure où ses
avocats n'auraient pas disposé d'un dossier complet pour plaider sa
cause.
3. Enfin, le requérant se plaint de ce que le Conseil d'Etat se
serait satisfait des allégations du ministre de l'Intérieur sans
rechercher si une enquête administrative avait été ouverte et, à
défaut, sans s'interroger sur les raisons d'une telle carence.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint tout d'abord du comportement des services
de police qui auraient provoqué le décès de son fils et de leur
hiérarchie qui aurait minimisé la responsabilité des agents
subordonnés. Il se plaint en outre de ce que le ministre de l'Intérieur
aurait couvert les carences de ses services alors même qu'il lui
appartenait d'ouvrir une enquête administrative. Il invoque
formellement la violation des droits de la défense et en substance la
violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention.
a) La Commission a d'abord examiné le grief sous l'angle de
l'article 2 (art. 2) de la Convention.
La Commission rappelle d'emblée que le requérant, en sa qualité
de père affecté par le décès de son fils, peut à cet égard se prétendre
"victime" au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention (voir
notamment N° 11257/84, déc. 6.10.86, D.R. 49 p. 213, 218).
Le paragraphe premier de l'article 2 (art. 2) de la Convention
dispose que "le droit de toute personne à la vie est protégé par la
loi" et que "la mort ne peut être infligée à quiconque
intentionnellement".
La Commission rappelle que cette disposition enjoint à l'Etat non
seulement de s'abstenir de donner la mort "intentionnellement", mais
également de prendre les mesures adéquates à la protection de la vie
(voir notamment N° 7154/75, déc. 12.7.78, D.R. 14 p. 31 ; N° 9348/81,
déc. 28.2.83, D.R. 32 p. 190).
En l'espèce, le requérant ne conteste pas que l'intention de
donner la mort n'existait pas.
Il soutient que le décès de son fils est la conséquence de la
course-poursuite avec les gardiens de la paix. Il en déduit que la
police aurait provoqué la mort de son fils.
La Commission note que la reconstitution effectuée sur les lieux,
dans le cadre de l'information ouverte pour rechercher les causes de
la mort, établissait que la motocyclette avait délibérément pris la
fuite à la vue des policiers et que la voiture de police n'avait à
aucun moment heurté la motocyclette avant sa chute.
La Commission relève en outre que les experts commis dans le
cadre de l'information ouverte suite à la constitution de partie civile
du requérant et de son épouse conclurent que la motocyclette n'avait
pas heurté le véhicule de police, pas plus que la voiture de police
n'avait heurté la motocyclette.
D'autre part, par ordonnance en date du 27 septembre 1985, le
juge d'instruction a effectué un examen attentif des conditions dans
lesquelles s'était déroulée la course-poursuite, telles qu'elles
résultaient de l'information.
De même, la chambre d'accusation de la cour d'appel de
Versailles, dans son arrêt du 30 juin 1987, confirma l'ordonnance
attaquée au motif "qu'il n'apparai(ssait) pas qu'ils (les deux gardiens
de la paix) aient en cette circonstance commis quelque faute
susceptible de permettre une qualification des faits en délit
d'homicide involontaire". Elle précisa notamment qu'"aucun élément
positif ne ressort(ait) par ailleurs des affirmations des parties
civiles quant aux constatations matérielles, les contradictions dont
elles se préval(aient) ne figurant que dans les déclarations et non pas
dans le relevé qu'il en a(vait) été fait par les enquêteurs, par les
experts (...) et par le magistrat instructeur, toutes les opérations
ayant permis d'établir, sans ambiguïté, dans quelles conditions la moto
a(vait) heurté le muret".
Le requérant conteste les conclusions des autorités judiciaires.
Toutefois, en l'absence de tout nouveau moyen de preuve présenté à la
Commission et de toute indication selon laquelle les autorités
judiciaires auraient évalué de manière incorrecte les éléments de
preuve qui leur ont été présentés, la Commission doit fonder son examen
sur les faits tels qu'ils ont été établis par les autorités nationales
(voir notamment Cour eur. D.H., arrêt Klaas c/Allemagne du 22 septembre
1993, série A n° 269, p. 17, par. 29). Or, ces faits n'ont pas permis
d'établir un acte punissable.
La Commission ne relève dès lors aucun élément ni aucune
indication objective dans le dossier permettant de conclure que ce
serait la course-poursuite avec les gardiens de la paix qui aurait
provoqué le décès du fils du requérant.
Il s'ensuit que cette partie du grief tiré de la violation de
l'article 2 (art. 2) de la Convention est manifestement mal fondée et
doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de
la Convention.
b) Pour le reste, le requérant soulève la violation de l'article 6
par. 3 (art. 6-3) de la Convention.
Toutefois, dans la mesure où le requérant n'a pas la qualité
d'"accusé" au sens de ce paragraphe, la Commission a examiné le grief
sous l'angle de la règle générale du procès équitable contenue dans le
paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6).
Elle note toutefois que la notion de procès équitable n'implique
aucun droit matériel au profit des particuliers. Tout comme les autres
principes de l'article 6 (art. 6), la notion de procès équitable
postule des garanties d'ordre essentiellement procédural.
La Commission considère dès lors que le requérant ne saurait s'en
prévaloir pour contester les agissements des services de police et de
leur hiérarchie ou les carences du ministre de l'Intérieur.
Il s'ensuit que cette partie du grief tiré de la violation de
l'article 6 (art. 6) est manifestement mal fondée et doit être rejetée
en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint d'autre part de ce que les juridictions
pénales n'ont ni relevé l'absence d'enquête administrative ni a
fortiori recherché les raisons de cette carence. Il ajoute que cette
carence aurait également affecté ses droits dans la mesure où ses
avocats n'auraient disposé que d'un dossier incomplet.
La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 (art. 26)
de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un délai de six
mois suivant la date de la décision interne définitive.
Or, en l'espèce, elle relève que l'arrêt de la Cour de cassation
du 8 janvier 1990, qui doit être considéré comme la décision interne
définitive en la matière, a été rendu plus de six mois avant le
18 décembre 1992, date d'introduction de la requête.
Il s'ensuit que les griefs concernant la procédure pénale avec
constitution de partie civile sont tardifs et doivent être rejetés par
application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
3. Pour ce qui est de la procédure administrative, le requérant se
plaint de ce que le Conseil d'Etat se serait satisfait des allégations
du ministre de l'Intérieur sans rechercher si une enquête
administrative avait été ouverte et, à défaut, sans s'interroger sur
les raisons d'une telle carence.
La Commission a examiné ce grief sous l'angle de la notion
générale de procès équitable contenue à l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention qui prévoit notamment que "toute personne a droit à
ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...)
qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...)."
A supposer même que cette disposition soit applicable en
l'espèce, la Commission ne relève aucune apparence de violation de
celle-ci. Elle note que ce grief présente deux aspects.
En premier lieu, le requérant se plaint de la manière dont le
Conseil d'Etat a apprécié les éléments de preuve en sa possession pour
conclure à l'inexistence de l'enquête administrative.
A cet égard, la Commission rappelle que la question de
l'admissibilité des preuves et de leur force probante relève
essentiellement du droit interne. Il ne lui incombe donc pas de se
prononcer sur la question de savoir si les tribunaux nationaux les ont
correctement appréciées (voir N° 7450/76, déc. 28.2.77, D.R. 9 pp. 108,
109 ; N° 12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59 pp. 100, 105).
En l'espèce, le Conseil d'Etat a souverainement jugé qu'il
pouvait former sa conviction à partir de l'ensemble des éléments du
dossier en sa possession. Il a estimé que les pièces du dossier ne
faisaient pas apparaître l'existence d'une enquête administrative
effectuée par le service de la police urbaine ni la possession par
celle-ci de documents autres que les procès-verbaux et comptes rendus
de police transmis au magistrat chargé de l'enquête. Il a ainsi
considéré que le ministre était fondé à soutenir qu'il ne détenait pas
de documents d'ordre administratif concernant les faits de l'accident
mortel.
Dans ces conditions, la Commission ne décèle aucune apparence
d'arbitraire.
En second lieu, le requérant se plaint de ce que le Conseil
d'Etat n'a pas recherché les raisons pour lesquelles aucune enquête
administrative n'avait été ouverte.
La Commission relève toutefois que le requérant n'a pas démontré
en quoi, sur ce point, il aurait été privé d'un procès équitable au
sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement dénué de fondement et
doit être rejeté en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de
la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (S. TRECHSEL)
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