Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 3
Février 1999
J.E.D. c. Royaume-Uni (déc.) - 42225/98
Décision 2.2.1999
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Equité d’une procédure d’expulsion: irrecevable
Article 3
Expulsion
Expulsion vers la Côte d'Ivoire: irrecevable
Le requérant, ressortissant ivoirien, arriva à Londres en septembre 1994 et demanda l’asile politique, prétendant que sa vie était en danger dans son pays d’origine en raison de sa participation à un mouvement étudiant. Il affirma qu’à la suite d’une manifestation organisée par ce mouvement, il fut emmené au poste de police où il aurait été maltraité et contraint de quitter le mouvement. Il fut par la suite convoqué par la police et s’enfuit alors du pays. En février 1996, le ministre rejeta sa demande d’asile, faute de preuves à l’appui de ses allégations. Son appel fut rejeté, mais il renouvela sa demande en octobre 1997, en y joignant des lettres et déclarations de tiers étayant ses allégations relatives à l’existence d’un risque de persécution. Le ministre ne la considéra pas comme une nouvelle demande, l’interdiction qui frappait le mouvement étudiant ayant été levée. Cette décision n’était pas susceptible d’appel. A l’issue d’une audience à laquelle le requérant fut représenté par un avocat, la High Court refusa à l’intéressé l’autorisation de solliciter un contrôle juridictionnel.
Irrecevable sous l’angle de l’article 3: les autorités ont dûment pris en compte les arguments du requérant ainsi que la situation - passée et présente - dans le pays de destination. Eu égard à ces éléments, la Cour, après avoir procédé à son propre examen des arguments et des éléments soumis par le requérant, a estimé que l’intéressé n’avait pas démontré qu’il courrait un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6: En l’espèce, et sans préjudice de la question de l’applicabilité de l’article 6 aux procédures d’asile ou d’expulsion, le requérant a eu la possibilité de demander un contrôle juridictionnel de la décision du ministre, et la procédure devant la High Court ne révèle aucune iniquité. L’intéressé était représenté par un avocat et il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur le caractère adéquat de sa défense devant la High Court: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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