Communiquée le 15 mai 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 42086/14
Sami JEDDI
contre l’Italie
introduite le 23 mai 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur la détention du requérant, ressortissant tunisien, aux fins d’exécution d’une mesure d’expulsion (articles 5 §§ 1 f), 5 § 4 et 5 § 5).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La détention du requérant en vue de son expulsion a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention étant donné que le tribunal de Naples avait accordé au requérant un permis de séjour pour des raisons humanitaires (mutatis mutandis Zeciri c. Italie, no 55764/00, 4 août 2005, et Hokic et Hrustic c. Italie, no 3449/05, 1er décembre 2009) ?
2. La procédure au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009) ?
3. Le requérant avait-il la possibilité d’obtenir réparation au niveau national (article 5 § 5 de la Convention) (Zeciri c. Italie, no 55764/00, 4 août 2005, et Richmond Yaw et autres c. Italie, nos 3342/11 et 3 autres, 6 octobre 2016) ?
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