Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 175
Juin 2014
Jelić c. Croatie - 57856/11
Arrêt 12.6.2014 [Section I]
Article 2
Article 2-1
Enquête efficace
Poursuites pour meurtre dirigées contre un officier ayant exercé des fonctions de commandement mais non contre les auteurs directs du meurtre : violation
En fait – En novembre 1991, l’époux de la requérante, d'origine ethnique serbe, fut enlevé à son domicile. Il fut ultérieurement retrouvé mort. Pendant sept années, aucune mesure effective ne fut prise pour enquêter sur ce meurtre. En septembre 1999, la police de Sisak entama la conduite d'interrogatoires au sujet de meurtres de Serbes commis dans cette ville de 1991 à 1995, y compris celui de l'époux de la requérante. Quelque temps plus tard, un témoin désigna nommément plusieurs personnes qui auraient été impliquées dans le meurtre de Serbes, dont celui de l’époux de la requérante. En 2013, un ancien haut fonctionnaire de la police de Sisak fut reconnu coupable de crimes de guerre contre la population civile pour ces meurtres.
En droit – Article 2 (volet procédural) : La requérante estime inadéquate l'enquête sur le décès de son époux car aucun des auteurs directs du meurtre, identifiés nommément par des témoins, n'a été inculpé, bien que le haut fonctionnaire responsable ait été poursuivi. La Cour reconnaît que certaines lenteurs dans l'enquête sur le meurtre de civils serbes pendant la guerre et au lendemain de celle-ci étaient imputables à la situation générale en Croatie, État nouvellement indépendant depuis la guerre qui avait besoin de temps pour que son appareil soit mis en place et pour que ses fonctionnaires acquièrent de l'expérience. Cependant, ces difficultés ne peuvent à elles seules exonérer les autorités de leurs obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention.
Au moins à partir de 2003 les autorités disposaient d'informations susceptibles de conduire à l'identification des auteurs directs des méfaits et des commanditaires du meurtre de l'époux de la requérante, ce qui les obligeaient donc à prendre des mesures d'enquête supplémentaires. S'il n'est pas certain que l'une quelconque des informations données aux autorités ait débouché sur une condamnation, celles-ci étaient néanmoins censées suivre toutes les pistes possibles pour faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles une personne avait été tuée, de manière à honorer leurs obligations procédurales tirées de l'article 2. En l'espèce, ne condamner que les responsables ne pouvait remédier à la défaillance qui a compromis l'effectivité de l'enquête. En matière de crimes de guerre, le châtiment infligé aux supérieurs ne peut exonérer leurs subordonnés de leur propre responsabilité pénale. Dès lors, bien que le haut responsable ait été condamné, les obligations que l'article 2 fait peser sur la Croatie imposaient néanmoins aux autorités de poursuivre promptement et avec une diligence raisonnable les auteurs directs les plus probables du meurtre. La Cour conclut que, des témoins ayant identifié nommément les auteurs directs de l'infraction, les lenteurs de l'enquête étaient constitutives d'un défaut d'enquête adéquate et effective contraire à l'article 2 de la Convention.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 20 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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