Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 34
Septembre 2001
Jensen c. Danemark (déc.) - 48470/99
Décision 20.9.2001 [Section II]
Article 34
Victime
Condamnation réduite en raison de la durée d’une procédure sans pour autant qu’une violation de l’article 6 § 1 ne soit reconnue par les tribunaux internes: recevable
En octobre 1994, le requérant, qui dirigeait un cabinet juridique, avoua à la police avoir procédé à des détournements de fonds sur les comptes de ses clients et à des escroqueries sur des chèques. Il demanda un jugement déclaratif de faillite. En octobre 1996, à la suite d’investigations qui entraînèrent de nombreux entretiens avec le requérant, le dossier fut transmis au ministère public. En mars 1998, une audience préparatoire eut lieu à la demande du ministère public. Par un jugement rendu en juin 1998, le requérant fut reconnu coupable et condamné à deux ans d’emprisonnement. L’intéressé se vit accorder un sursis en raison de la durée de la procédure, bien que le tribunal déclarât expressément que l’article 6 § 1 de la Convention n’avait pas été violé. En novembre 1998, en appel, la cour régionale réduisit la peine à un an d’emprisonnement sans sursis. Elle releva que la peine d’un an et demi normalement applicable à de telles infractions avait été ramenée à un an en raison de la durée de la procédure et de la coopération de l’intéressé. Le requérant se vit refuser l’autorisation de saisir la Cour suprême en février 1999.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (durée de la procédure): l’atténuation d’une peine en raison de la durée excessive de la procédure n’enlève en principe pas à la personne concernée la qualité de victime au sens de l’article 34. Cette règle générale souffre une exception lorsque les autorités nationales ont reconnu de façon suffisamment claire l’inobservation du délai raisonnable et redressé la violation en réduisant expressément et sensiblement la peine. En l’espèce, la cour régionale a formellement rejeté l’allégation du requérant selon laquelle la procédure avait dépassé le délai raisonnable. Toutefois, elle a également considéré la durée de la procédure comme une circonstance atténuante, tout comme la coopération de l’intéressé, et compte tenu de ces deux circonstances, a réduit la peine de six mois. Cependant, il n’est pas clair quelle proportion des six mois est attribuable à la durée de la procédure. En outre, contrairement au tribunal municipal, la cour régionale a estimé, malgré les circonstances atténuantes susmentionnées, que la peine ne pouvait être assortie d’un sursis. Dans l’ensemble, on ne saurait considérer que les tribunaux aient reconnu que le délai raisonnable exigé par l’article 6 § 1 n’a pas été observé et qu’ils aient redressé la violation en réduisant expressément et sensiblement la peine de l’intéressé. Dès lors, le requérant peut toujours se prétendre victime.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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