Communiquée le 8 février 2021
Publié le 1er mars 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 48047/15
Filipe de JESUS PINHAL contre le Portugal
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes nos 48047/15 et 5966/17 concernent trois procédures ouvertes contre les requérants par le parquet près le tribunal de Lisbonne, la Commission du marché des valeurs mobilières (« CMVM ») et la Banque du Portugal, pour des faits relatifs à la Banque Banco Português do Comércio (« BCP ») dont ils étaient, au moment des faits, vice-président et président du Conseil d’administration.
Invoquant l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été poursuivis trois fois pour les mêmes faits. Sur ce point, le premier requérant (requête no 48047/15) invoque aussi l’article 13 de la Convention. Le deuxième requérant plaide également le manque d’équité allégué de ces trois procédures, sous l’angle de l’article 6 de la Convention.
Introduite également par le premier requérant, la requête no 2276/20 concerne la procédure relative au cumul de sanctions administratives (cúmulo jurídico de coimas) qui lui ont été infligées à l’issue de la procédure engagée par la CMVM.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du défaut de motivation des décisions des tribunaux internes refusant de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle quant à l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne pertinentes. Il dénonce aussi le refus de la cour d’appel de Lisbonne de tenir une audience publique.
QUESTIONS AUX PARTIES
Questions quant à la recevabilité :
1. S’agissant de la requête no 5966/17, le grief tiré du non-respect du principe non bis in idem a-t-il été soulevé par le requérant dans le cadre de son recours devant le Tribunal constitutionnel (voir Dos Santos Calado et autres c. Portugal, nos 55997/14 et 3 autres, §§ 84-85, 31 mars 2020) ? Les voies de recours internes ont-elles, ainsi, été épuisées et le grief a-t-il été introduit dans un délai de six mois à compter de la décision interne définitive ayant statué sur cette question spécifique, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention (voir Traina c. Portugal (déc.), no 59431/11, §§ 25 30, 21 mars 2017, et Fisher Rodrigues Cruz da Costa c. Portugal (déc.), no 8133/14, §§ 14-16, 8 janvier 2019) ?
2. En ce qui concerne la requête no 2276/20, l’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable sous le volet pénal à la procédure engagée ultérieurement par le requérant concernant le cumul des trois sanctions administratives restantes qui lui avaient été infligées à l’issue de la procédure ouverte par la CMVM ? Plus particulièrement, peut-on considérer que cette procédure portait sur une question de droit matériel et, partant, sur le « bien-fondé d’une accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention (voir A.R c. l’Italie, no 13960/88, décision de la Commission du 12 octobre 1992, Bravo Belo c. Portugal (déc.) [Comité], no 57026/11, §§ 52-53, 21 juin 2016 et, mutatis mutandis, Previti c. Italie (déc.), no 1845/08, § 80, 12 février 2013) ?
3. S’agissant des requêtes nos 48047/15 et 5966/17 (quant à cette dernière, en cas de réponse affirmative à la question no 1), les procédures engagées par la CMVM et la Banque du Portugal à l’encontre des requérants étaient-elles de nature pénale au sens de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ? Cette disposition est-elle ainsi applicable en l’espèce (voir Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10 et 4 autres, § 94-101, 4 mars 2014 et, A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, §§ 105-107, 15 novembre 2016) ?
Questions quant au fond :
4. S’agissant des requêtes nos 48047/15 et 5966/17, en cas de réponse affirmative à la question no 3, les requérants ont-ils, au mépris de l’article 4 du Protocole no 7, été jugés trois fois pour les mêmes faits ?
À cet égard :
- les poursuites pénales ouvertes contre les requérants portaient-elles sur des « infractions » ayant pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes que ceux jugés par la CMVM et la Banque du Portugal (voir Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, §§ 82-84, CEDH 2009, et Ramda c. France, no 78477/11, § 87, 19 décembre 2017) ?
- y a-t-il répétition de poursuites (voir A et B c. Norvège, précité, §§ 117-134) ?
5. Pour ce qui est de la requête no 2276/20, en cas de réponse affirmative à la question no 2, la procédure engagée par le requérant concernant le cumul des sanctions administratives infligées par la CMVM a-t-elle respecté l’exigence d’équité prévue par l’article 6 de la Convention ?
En particulier :
- le refus des juridictions internes de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l’interprétation du droit de l’Union européenne soulevée devant elle par le requérant a-t-il satisfait, en l’espèce, à l’obligation de motivation découlant de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, §§ 68-71, 13 février 2020) ?
- le refus de la cour d’appel de Lisbonne de tenir une audience publique a-t-il méconnu le droit du requérant à un procès équitable (voir Grande Stevens et autres, précité, §§ 118-121) ?
6. En ce qui concerne la requête no 5966/17, en cas de réponses affirmatives aux questions nos 1 et 3, les procédures engagées contre le requérant par le parquet, la CMVM et la Banque du Portugal ont-elles respecté l’exigence d’équité prévue par l’article 6 de la Convention ? En particulier, le droit du requérant à ne pas contribuer à sa propre incrimination a-t-il été méconnu dans le cadre des trois procédures ouvertes contre lui (voir Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Brusco c. France, no 1466/07, § 44, 14 octobre 2010) ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1
48047/15
Jesus Pinhal c. Portugal
24/09/2015
Filipe de JESUS PINHAL
1946
Lisbonne
Portugais
Vânia COSTA RAMOS
2
2276/20
03/01/2020
3
5966/17
Jardim Gonçalves c. Portugal
11/01/2017
Jorge Manuel JARDIM GONÇALVES
1935
Sintra
Portugais
Manuel MAGALHÃES E SILVA
Full & Egal Universal Law Academy