Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
J.K. c. Slovaquie - 29021/95
Arrêt 21.3.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Absence de toute possibilité de contrôle par un tribunal d'une condamnation par les autorités administratives pour une infraction mineure: règlement amiable
Le bureau local estima que le requérant s’était rendu coupable d’une contravention et le condamna à une amende de 1 000 couronnes slovaques (SKK). Ce que confirma le bureau de district. Le requérant se vit ultérieurement infliger par le bureau local une amende de 1 800 SKK pour des contraventions similaires, décision qui fut confirmée elle aussi par le bureau de district. A l’époque, de telles décisions ne pouvaient être attaquées devant un tribunal si l’amende était inférieure à 2 000 SKK (voir les arrêts Lauko et Kadubec du 2 septembre 1998). En octobre 1998, la Cour constitutionnelle jugea la disposition pertinente inconstitutionnelle et contraire à l’article 6 de la Convention dans la mesure où elle excluait le contrôle judiciaire; de sorte que la disposition fut privée d’effet.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable prévoyant le versement de 5 000 SKK au requérant pour dommage éventuel et frais.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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