Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22
Septembre 2000
J.M. c. Royaume-Uni (déc.) - 41518/98
Décision 28.9.2000 [Section IV]
Article 3
Traitement dégradant
Victime d’un viol interrogée pendant le procès par l’accusé: radiation du rôle (accord amiable entre les parties)
La requérante fut violée à plusieurs reprises par E. qui fut condamné à l’emprisonnement à vie. E., qui avait choisi d’assurer lui-même sa défense, contre-interrogea la requérante pendant six jours au cours de la procédure. A cet effet, il eut le droit de consulter le dossier médical et les données personnelles concernant la requérante, et s’en servit pour l’interroger non seulement sur les viols mais aussi sur sa vie privée. La requérante eut un malaise au cours de l’interrogatoire et dut être admise à l’hôpital à l’issue du procès.
La requérante a accepté un règlement sur la base d’un versement à titre gracieux et le remboursement des frais de justice. De plus, une loi a été adoptée afin de limiter les cas dans lesquels un accusé peut interroger personnellement une victime de viol. Aucun accord n’étant intervenu sur le montant raisonnable des frais de procédure à verser, la Cour alloue 8 000 livres sterling (GBP) pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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