Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 234
Novembre 2019
Johansen c. Danemark (affaire communiquée) - 27801/19
Article 8
Expulsion
Déchéance de nationalité et expulsion d’un binational condamné pour avoir rejoint les rangs de l’État islamique à des fins terroristes : affaire communiquée
Né au Danemark de mère danoise et de père tunisien, le requérant avait jusqu’ici la double nationalité danoise et tunisienne. En octobre 2017, il fut condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir rejoint l’État islamique aux fins de commettre des infractions à caractère terroriste. En novembre 2019, contrairement aux tribunaux inférieurs, la Cour suprême accéda à la demande du parquet tendant à ce que le requérant soit déchu de la nationalité danoise et expulsé du Danemark.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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