Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1996
John Murray c. Royaume-Uni - 18731/91
Arrêt 8.2.1996 [GC]
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Article 6-2
Présomption d'innocence
Conclusions tirées du silence du requérant: non-violation
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Accès à un avocat pendant les 48 premières heures de la garde à vue: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
A.Article 6 §§ 1 et 2 : droit de garder le silence
Le droit de se taire lors d'un interrogatoire de police et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l'article 6.
Pour rechercher si le fait de tirer de son silence des conclusions défavorables à l'accusé enfreint l'article 6, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances, eu égard en particulier aux cas où l'on peut procéder à des déductions, au poids que les juridictions nationales leur ont accordé en appréciant les éléments de preuve et le degré de coercition inhérent à la situation.
En l'occurrence, le silence ne constituait pas une infraction pénale et le requérant a pu rester silencieux tout au long de la procédure. Du reste, l'action de tirer des conclusions était soumise à d'importantes garanties. En particulier, seules des conclusions dictées par le bon sens étaient possibles dans le cas où les preuves à charge étaient telles qu'elles "appellent" une réponse.
Les charges présentées au procès étaient écrasantes. Le fait de tirer des conclusions n'était donc pas inique ni déraisonnable.
Conclusion : non-violation (quatorze voix contre cinq).
B.Accès à un avocat
L'article 6 § 3 peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où son inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès. Mais son application dépend des particularités de la procédure et des circonstances de la cause.
Vu le système prévu par l'ordonnance, il est primordial pour les droits de la défense qu'un prévenu ait accès à un homme de loi pendant la phase initiale des interrogatoires de police. Si l'accusé choisit de garder le silence, des conclusions peuvent être tirées en sa défaveur. En revanche, s'il choisit de le rompre, il risque de compromettre sa défense sans nécessairement supprimer la possibilité que des conclusions soient tirées. Dans ces conditions, l'équité exige que l'accusé ait le bénéfice de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades de l'interrogatoire.
Déni de cet accès pendant les quarante-huit premières heures alors que la défense peut subir une atteinte irréparable, incompatible avec les droits de l'accusé.
Conclusion : violation (douze voix contre sept).
II.ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
Eu égard au constat de violation de l'article 6 § 1 combiné avec le paragraphe 3 c), l'examen de cette question n'est pas nécessaire.
Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : constat de violation, en soi satisfaction équitable suffisante.
B.Frais et dépens : remboursement partiel.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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