COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 37148/97
Jolanda Borromeo
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 8 juillet 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 37148/97 introduite le 13 mai 1996 contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1939 et réside à Rome.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 16 septembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 avril 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 13 février 1984, la requérante assigna M. G. devant le tribunal de Rieti afin d'obtenir le partage de biens en indivision.
7.La mise en état de l'affaire commença le 28 mars 1984. Des sept audiences fixées entre le 20 juin 1984 et le 23 avril 1986, cinq furent relatives à une expertise, une fut ajournée d'office et une à la demande de la requérante. A cette dernière date, la procédure fut interrompue suite au décès de l'avocat défendeur.
8.La requérante reprit la procédure le 7 août 1986 et une audience fut prévue pour le 3 décembre 1986. Des quatorze audiences fixées entre le 18 mars 1987 et le 21 mars 1990, six furent relatives à un complément d'expertise, deux furent consacrées au dépôt au greffe de documents, trois furent ajournées d'office, deux à la demande des parties et une à celle du défendeur. Le 3 octobre 1990, la requérante demanda l'admission de la preuve testimoniale. L'audience, remise par le juge de la mise en état au 8 mai 1991, fut par la suite ajournée le 5 juin 1991 à la demande du défendeur et, finalement, renvoyée au 23 octobre 1991, à la demande des parties. Après cinq audiences relatives au dépôt au greffe de documents et un renvoi d'office, par ordonnance hors d'audience du 5 février 1993, le juge admit l'audition de témoins.
9.Le défendeur interjeta appel contre cette ordonnance. Par ordonnance du 16 mars 1993, le tribunal décida l'inadmissibilité de la preuve testimoniale et fixa l'audience de présentation des conclusions au 28 avril 1993. L'audience de plaidoiries se tint le 15 décembre 1993. Par jugement non définitif du 20 décembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 11 février 1994, le tribunal constata qu'un immeuble ne faisait pas partie des biens en indivision. Par ordonnance du 4 février 1994, le tribunal fixa une audience le 4 mai 1994 afin de poursuivre l'instruction pour le restant des biens.
10.Des onze audiences fixées entre le 25 juin 1994 et le 27 novembre 1995, huit furent relatives à un deuxième complément d'expertise, deux furent ajournées d'office et une à la demande du défendeur. Après deux audiences, le 15 avril 1996 les parties déposèrent au greffe le texte du règlement amiable auquel elles étaient parvenues.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 février 1984 et s'est terminée le 15 avril 1996, a duré un peu plus de douze ans et deux mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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