Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 199
Août-Septembre 2016
Jørgensen et autres c. Danemark (déc.) - 30173/12
Décision 28.6.2016 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Délai de six mois
Requête dans laquelle est alléguée une violation de l’article 2 de la Convention introduite moins de six mois après la décision finale dans la procédure civile mais plus de six mois après la décision finale dans la procédure pénale : irrecevable
En fait – Le premier et le deuxième requérants étaient des proches de deux hommes qui furent tués en décembre 2001 lorsque la police tira sur le véhicule tout-terrain dans lequel ils se déplaçaient. La police affirma que ses agents avaient agi en état de légitime défense après que leur voiture de patrouille eut été percutée à plusieurs reprises. Le procureur régional engagea immédiatement une enquête pénale sur le comportement des policiers, mais il décida de ne pas poursuivre après avoir constaté que les agents avaient agi en état de légitime défense. En février 2005, sa décision fut finalement confirmée par le directeur du service des poursuites. En décembre 2006, les requérants engagèrent une action en réparation devant les juridictions civiles. Ils furent déboutés par un arrêt de la cour d’appel qui fut confirmé par la Cour suprême en novembre 2011.
Devant la Cour, les requérants se plaignaient d’une violation de l’article 2 de la Convention. Leur requête fut introduite en mai 2012, dans un délai de six mois après l’arrêt de la Cour suprême mais plus de six mois après la décision du directeur du service des poursuites. Le Gouvernement soutenait que les requérants n’avaient pas respecté la règle des six mois.
En droit – Article 35 § 1 : La question essentielle est de savoir si l’action civile ultérieure devant les juridictions civiles, qui étaient pleinement compétentes pour déterminer si les faits litigieux et l’enquête étaient compatibles avec les articles 2 et 3 de la Convention, constituait aussi un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention que les requérants avaient l’obligation d’exercer.
La Cour note que le procureur régional a établi les faits et apprécié les éléments de preuve sous la surveillance de la commission des plaintes contre la police et du directeur du service des poursuites. Ni l’enquête initiale concernant les policiers ni l’enquête qui a été rouverte n’ont conduit à une procédure pénale contre ceux-ci, car il avait été conclu qu’ils avaient agi en état de légitime défense.
Dans ces conditions, la Cour n’est pas convaincue que l’introduction d’une procédure civile ultérieure aurait de manière générale accru la probabilité que les juridictions constatent une violation de l’article 2 de la Convention (un tel constat aurait conduit à la réouverture de l’enquête et potentiellement à l’ouverture d’une procédure pénale). La Cour relève en particulier que la procédure civile a été engagée plus de deux ans après la décision définitive du directeur du service des poursuites, qu’aucun nouvel élément de preuve décisif n’a été découvert entre-temps et que tant la cour d’appel que la Cour suprême se sont prononcées à l’unanimité en défaveur des requérants.
Par conséquent, la procédure civile qui s’est déroulée après la décision définitive du directeur du service des poursuites ne constituait pas un recours qui devait être exercé. La requête est donc tardive.
Conclusion : irrecevable (tardiveté).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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