Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32
(art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention"),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 14 juillet 1989
par la Société par actions Josef Müller AG contre la Suisse
(Requête n° 15269/89);
Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au
Comité des Ministres le 5 décembre 1991 et que le délai de trois
mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la
Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la
Cour européenne des Droits de l'Homme en application de
l'article 48 (art. 48) de la Convention;
Considérant que dans sa requête la société requérante s'est
plainte notamment de la durée excessive d'une procédure
administrative;
Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable
en ce qui concerne le grief susmentionné le 5 décembre 1990 et,
dans son rapport adopté le 14 octobre 1991, a exprimé l'avis, par
neuf voix contre une, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément
à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,
Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions
de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention,
qu'il n'y a pas eu dans cette affaire violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention.
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