SUR LA RECEVABILITE
de la requête N° 12929/87
présentée par J.R.
contre la Suisse
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 5 février 1990 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
J. CAMPINOS
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. L. LOUCAIDES
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 30 avril 1987 par J.R.
contre la Suisse et enregistrée le 20 mai 1987 sous le No de dossier
12929/87 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause tels qu'ils ont été présentés par le
requérant peuvent être résumés comme suit.
Le requérant est un ressortissant suisse né en 1915. Il
réside à Genève où il a exercé la profession d'avocat.
Le père du requérant est décédé ab intestat en 1975 laissant
pour seuls héritiers légaux son épouse et le requérant, enfant issu
d'un premier mariage du défunt.
Le 13 mars 1975 Me D., notaire, fut commis, sur demande du
requérant, pour dresser l'inventaire de la succession. Par ailleurs
Me S. fut nommé en date du 4 avril 1975 curateur de la succession.
L'inventaire dressé par Me D. n'a jamais reçu l'approbation
des héritiers. En février 1980 Me D. a renoncé à ses fonctions et a
été remplacé par Me F., notaire, qui clôtura l'inventaire par un
procès verbal de carence en date du 13 mai 1982.
Le requérant avait déposé le 16 janvier 1976 au tribunal de
première instance de Genève une demande tendant à la liquidation du
régime matrimonial, au partage de la succession et à l'obtention de
dommages-intérêts en raison d'actes, prétendument commis par l'épouse
de son père, de dissimulation et de détournement d'actifs
successoraux.
Suite à un accord entre les parties l'instance fut suspendue
le 3 novembre 1977. Elle fut reprise le 5 juin 1978.
Le 19 juin 1978 le tribunal de première instance de Genève a
autorisé la signification d'un exploit par lequel le requérant
assignait la veuve en vue de régler un litige relatif à un carnet de
dépôt. Le 19 octobre 1979 le tribunal a ordonné la jonction de cette
cause au litige principal.
Après avoir entendu les parties et procédé à des enquêtes les
8 et 15 novembre 1979, 24 avril et 20 mai 1980, le tribunal a ajourné
la cause au 11 décembre 1980 pour les plaidoiries. A cette date le
requérant a conclu à ce que le tribunal ordonnât la liquidation du
régime matrimonial et le partage de la succession et réservât ses
droits à des dommages-intérêts. De son côté, la veuve a demandé que
le requérant fût débouté de toutes ses conclusions.
Le tribunal a rendu un jugement préparatoire le 11 septembre
1981. Il a ordonné une comparution personnelle des parties pour fixer
la suite de la procédure de liquidation du régime matrimonial et de
partage de la succession.
Les parties ont comparu le 2 décembre 1981.
Le 10 juin 1982, le requérant a présenté des conclusions.
Par jugement du 19 avril 1984 le tribunal a ordonné la
liquidation du régime matrimonial et décidé que tous les biens
inventoriés devaient être pris en considération pour la détermination
du bénéfice de l'union conjugale.
Le 28 mai 1984 la veuve a relevé appel de ce jugement. Le
requérant a fait appel incident par acte du 15 juin 1984.
La cour de justice de Genève a, par arrêt du 10 mai 1985,
confirmé le jugement entrepris et renvoyé la cause au tribunal de
première instance pour la suite de la procédure.
L'affaire est actuellement pendante devant le tribunal de
première instance.
Pendant la procédure le requérant a déposé plusieurs plaintes
pénales contre la veuve. Ces plaintes ont été classées. Le recours
intenté par le requérant contre la mesure du classement a été rejeté
par ordonnance de la chambre d'accusation de Genève en date du
16 avril 1987.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile
concernant le partage de la succession de son père et invoque
l'article 6 par. 1 de la Convention.
2. Le requérant se plaint également qu'il n'a pas bénéficié d'un
procès équitable dans le cadre de la procédure relative aux plaintes
pénales déposées contre la veuve de son père. Il invoque l'article 6
de la Convention.
3. Enfin, le requérant allègue qu'à cause de la durée de la
procédure civile une grande partie de l'héritage qui lui revient selon
la loi a été bloquée de sorte qu'il est privé de ses biens. Il
invoque l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 30 avril 1987 et enregistrée
le 20 mai 1987.
Le 2 mai 1989 la Commission a décidé de porter la requête à la
connaissance du Gouvernement défendeur, conformément à l'article 42
par. 2 b) de son Règlement intérieur, et de l'inviter à présenter par
écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief
tiré de la durée de la procédure civile concernant le partage de la
succession du père du requérant.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 juin 1989.
Le requérant a répondu en date du 14 octobre 1989.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure concernant
le partage de la succession de son père et invoque l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention dont la première phrase dispose ce qui suit :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial, établi par la
loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits
et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."
Le Gouvernement défendeur estime que le requérant n'a pas
épuisé les voies de recours internes du fait qu'il ne s'est pas plaint
de la durée de la procédure devant les autorités judiciaires
cantonales et fédérales. Le requérant estime qu'aucun recours ne
saurait être efficace en l'espèce.
L'article 26 (art. 26) de la Convention dispose que la
Commission ne peut être saisie d'une requête qu'après l'épuisement
des voies de recours internes tel qu'il est entendu selon les
principes du droit international généralement reconnus.
La Commission constate qu'en l'espèce la question de la durée
de la procédure ne fut jamais portée devant les autorités judiciaires
suisses compétentes et notamment, en dernière instance, devant le
Tribunal fédéral, alors qu'il était loisible au requérant de le
faire. La Commission observe en particulier que le requérant pouvait
se plaindre devant les autorités judiciaires suisses de la durée de la
procédure, soit en invoquant l'article 4 de la Constitution fédérale
(déni de justice), soit en invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention, directement applicable en droit suisse. Cette voie de
recours pouvait porter remède à la situation dont le requérant se
plaint et ne saurait, dès lors, être considérée comme inefficace. Par
ailleurs, l'examen de l'affaire n'a permis de déceler aucune
circonstance particulière pouvant dispenser le requérant, selon les
principes du droit international généralement reconnus, de
l'obligation d'épuiser les voies de recours internes.
Il s'ensuit que le requérant n'a pas épuisé les voies de
recours dont il disposait en droit suisse et que cette partie de la
requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3
(art. 27-3) de la Convention.
2. Le requérant se plaint également qu'il n'a pas bénéficié d'un
procès équitable dans le cadre de la procédure relative aux plaintes
pénales déposées contre la veuve de son père et invoque l'article 6
(art. 6) de la Convention.
La Commission rappelle toutefois que dans le cadre d'une
procédure pénale l'article 6 (art. 6) de la Convention ne garantit des
droits qu'à la personne contre laquelle une accusation est dirigée.
Elle constate que tel n'est pas le cas du requérant qui ne peut dès
lors, l'invoquer à cet égard.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible
ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
3. Le requérant se plaint, enfin, qu'à cause de la durée de la
procédure civile il se trouve privé d'une grande partie de l'héritage
de son père et invoque l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1) à la
Convention.
Toutefois, la Convention rappelle que la Suisse n'est pas
partie au Protocole additionnel à la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible
ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Commission Le Président de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
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