Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
J.S. c. Pologne (déc.) - 33945/96
Décision 23.3.2000 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Biens
Pas de réparation ni d’indemnité spéciale pour l’exercice de travail forcé pendant la durée du service militaire: irrecevable
Les requérants demandèrent réparation à l’Etat pour le travail forcé auquel ils furent astreints durant leur service militaire obligatoire dans les années 50; la plupart d’entre eux réclamèrent des indemnités supplémentaires, en particulier pour les congés auxquels ils auraient dû avoir droit. Les juridictions internes rejetèrent l’ensemble de leurs demandes. L’un des requérants, K.P., interjeta en vain appel de la décision de première instance. Les requérants prétendent qu’ils auraient dû obtenir une indemnité spéciale, considérant l’épreuve que le travail forcé leur avait fait subir.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Aucun des requérants, sauf K.P., n’a interjeté appel des décisions de refus rendues en première instance; dès lors, seul K.P. a épuisé les recours internes. Toutefois, rien n’indique que K.P. n’ait pas eu la possibilité de présenter ses moyens devant les tribunaux ou que la procédure fût inéquitable pour une autre raison. En outre, la loi ne prévoit aucun droit à indemnisation pour des personnes dans la même situation que les requérants, et la Cour ne saurait créer un droit matériel qui n’aurait pas de fondement en droit interne: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: Même si l’on admet que cette disposition garantit à ceux qui ont cotisé à une institution d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution, elle ne saurait être interprétée comme donnant droit à une rente d’un montant déterminé ou à un type quelconque de prestation sociale. Enfin, cette disposition ne reconnaît aucun droit d’acquérir des biens: incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy