Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
J.T. c. Royaume-Uni - 26494/95
Arrêt 30.3.2000 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Impossibilité pour un interné psychiatrique de changer son "parent le plus proche": accord amiable entre les parties
La requérante a fait un séjour dans un établissement psychiatrique. Divers rapports font état de ses relations difficiles avec sa mère et de son désir de voir un travailleur social remplacer celle-ci comme « parent le plus proche », au sens de la législation pertinente. La mère a marqué son désaccord et la question n’a pas été tranchée.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel la législation sera modifiée afin de permettre à une personne internée de demander que le parent le plus proche soit changé et d’exclure que certaines personnes agissent en cette qualité. Le Gouvernement a versé à la requérante 500 livres sterling (GBP) à titre de réparation ainsi que les frais raisonnablement exposés par elle.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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