Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231
Juillet 2019
Július Pereszlényi-Servis TV-Video c. Slovaquie (affaire communiquée) - 25175/15
Article 14
Discrimination
Chaîne de télévision condamnée à une amende pour avoir diffusé un programme hongrois non traduit ou non sous-titré en slovaque, en violation du droit interne : affaire communiquée
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
La société requérante, une chaîne de télévision régionale privée opérant dans une région slovaque où 70-80 % de la population appartient à la minorité hongroise, a été condamnée à une amende de 165 EUR par le Conseil national de la radiodiffusion, pour avoir diffusé une émission télévisée comprenant une interview en hongrois sans traduction ni sous-titrage en slovaque, en violation des dispositions pertinentes de la loi sur la radiodiffusion et la retransmission et de la loi sur la langue officielle en vigueur à l’époque des faits. La Cour suprême a confirmé la décision du Conseil national de la radiodiffusion. En vertu de la législation applicable, les émissions en hongrois devaient être traduites ou sous-titrées en slovaque, mais il n’existait aucune obligation correspondante de sous-titrer ou de traduire des émissions en slovaque vers le hongrois.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 6, 10 et 14 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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