Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 136
Décembre 2010
Jusic c. Suisse - 4691/06
Arrêt 2.12.2010 [Section I]
Article 5
Article 5-1
Voies légales
Absence de respect strict des critères du droit interne pour détenir le requérant en vue de son expulsion : violation
En fait – Le requérant est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine résidant en Suisse, où sa demande d’asile fut rejetée. Il a été détenu pendant vingt-deux jours en vue de son expulsion, qui n’a pas eu lieu.
En droit – Article 5 § 1 : le requérant a été débouté de sa demande d’asile sans que la décision ordonnant son éloignement et celui de sa famille soit mise en œuvre. Or, à la suite de la décision de mai 2005, le requérant ne pouvait plus ignorer qu’il devait quitter le pays avec sa famille et qu’à défaut de départ volontaire une mesure d’éloignement serait mise à exécution, le cas échéant par la force. Ainsi, le cas relève du deuxième volet de la lettre f) de l’article 5 § 1, dans la mesure où la procédure d’expulsion contre le requérant et sa famille était « en cours » lors de sa mise en détention en août 2005. Pour le tribunal le fait que le requérant avait clairement et plusieurs fois manifesté son intention de ne pas rentrer dans son pays d’origine et le fait que son épouse avait refusé de signer l’accusé de réception d’un plan de vol prévu en août 2005 seraient des indices importants qui permettaient d’admettre que le requérant voulait se soustraire à l’exécution du renvoi. La Cour ne partage pas cet avis et estime que l’application du droit interne faite par les autorités nationales ne cadre pas en l’espèce avec l’exigence d’une interprétation restrictive à laquelle est soumis l’article 5. En effet, il existait certes une décision de renvoi exécutoire. Toutefois, le requérant a décliné son identité exacte ainsi que celle de son épouse dès son arrivée en Suisse ; il a déposé une carte d’identité et s’est toujours présenté aux convocations du Service cantonal de la population. Il avait quatre enfants à sa charge, tous mineurs, et son épouse souffrait d’une maladie psychique. Il n’existait donc pas d’« indices concrets » permettant de supposer que le requérant entendait « se soustraire au refoulement », comme le prévoyait la loi pour motiver l’incarcération. En particulier, le refus exprimé à plusieurs reprises par le requérant de quitter le territoire suisse ne saurait être interprété comme son intention de « se soustraire » à la décision de renvoi. Ainsi, les autorités nationales compétentes n’ont pas respecté les critères établis par l’article pertinent de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers. La détention du requérant n’est donc pas intervenue selon les voies légales.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour a aussi conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 5, le droit du requérant à réparation du fait de la violation de l’article 5 § 1 se trouvant assuré à un degré suffisant de certitude.
Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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