Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Juszczyszyn c. Pologne - 35599/20
Arrêt 6.10.2022 [Section I]
Article 18
Restrictions dans un but non prévu
Suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination de juges sur recommandation du Conseil national de la magistrature réformé : violation
Article 6
Procédure disciplinaire
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Tribunal établi par la loi
Graves irrégularités dans la nomination de juges à la chambre disciplinaire de la Cour suprême nouvellement créée, qui a suspendu un juge de ses fonctions pour avoir vérifié l’indépendance d’un autre juge : violation
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Suspension imprévisible d’un juge, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, fondée sur une application manifestement déraisonnable de la loi par un organe qui n’était pas un « tribunal établi par la loi » : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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