Tribunale federale Tribunal federal {T 7} K 71/06 Arręt du 3 octobre 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Berthoud. Parties SWICA Assurance-maladie, boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne, recourante, contre C.________, intimé, représenté par Me Daniel F. Schütz, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genčve. Objet Assurance-maladie, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genčve du 30 mars 2006. Considérant en fait et en droit: que C.________ a subi une opération de la cataracte le 24 mai 1994; que durant la période qui s'est étendue du 25 mai 1994 au 17 janvier 1995, la CMSE assurances lui a versé une somme totale de 32'842 fr. ŕ titre d'indemnités journaličres pour perte de gain en cas de maladie; que par lettre du 7 septembre 1998, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genčve (l'office AI) a informé C.________ qu'il prenait ŕ sa charge l'opération de la cataracte, le traitement consécutif ŕ celle-ci ainsi que des moyens auxiliaires optiques, en précisant que le droit aux indemnités journaličres de l'AI ferait l'objet d'une décision ultérieure; que par décision du 10 septembre 1998, l'office AI a mis l'assuré au bénéfice d'indemnités journaličres du 24 mai 1994 au 17 janvier 1995; que les indemnités journaličres de l'AI ont été versées ŕ leur destinataire le 15 octobre 1998; que SWICA, Organisation de santé, issue de la fusion de CMSE et de plusieurs autres caisses maladie, n'a toutefois pu prendre connaissance de la décision de l'AI qu'en novembre 2002 (cf. arręt du Tribunal fédéral des assurances du 28 janvier 2003, I 448/02); que par écriture du 14 février 2003, SWICA a demandé ŕ C.________ de lui rembourser les indemnités journaličres pour perte de gain qu'elle avait versées, par 32'842 fr., attendu que l'office AI avait alloué un montant de 46'021 fr. 25 ŕ titre d'indemnités journaličres de l'AI du 24 mai 1994 au 17 janvier 1995; que l'assuré ayant refusé de reconnaître la créance, SWICA lui a fait notifier un commandement de payer, le 23 octobre 2003, que l'intéressé a frappé d'opposition; que par décision du 5 janvier 2004, confirmée sur opposition le 29 juillet 2004, SWICA a prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer; que par jugement du 30 mars 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genčve a admis le recours que C.________ avait formé contre la décision sur opposition du 29 juillet 2004 et annulé cette décision ainsi que celle du 5 janvier 2004; qu'en bref, la juridiction cantonale a considéré que le droit de l'assurance de demander la restitution des indemnités journaličres était périmé au moment oů elle avait rendu sa décision du 5 janvier 2004; que SWICA a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation; que l'intimé a conclu au rejet du recours, avec suite de dépens, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé ŕ se déterminer; que le litige porte sur le droit de SWICA de demander la restitution d'indemnités journaličres versées ŕ l'intimé en 1994 et 1995; qu'ŕ titre préliminaire, indépendamment de savoir si SWICA a succédé ou non ŕ CMSE (ce que l'intimé conteste), il s'agit de déterminer si le droit que SWICA entend exercer était atteint par la péremption comme les premiers juges l'ont admis; qu'ŕ cet égard, la juridiction de recours a rappelé ŕ juste titre que les prestations indűment touchées doivent ętre restituées, cette obligation découlant aussi bien de l'art. 25 al. 1 LPGA que de l'ancien art. 47 al. 1 LAVS, applicables en matičre d'assurance-maladie; que les juges cantonaux ont aussi exposé que le droit de demander la restitution s'éteint un an aprčs le moment oů l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans aprčs le versement de la prestation, le texte de l'art. 25 al. 2 LPGA étant identique ŕ celui de l'ancien art. 47 al. 2 LAVS; qu'en matičre de restitution de prestations indűment touchées, la question de savoir s'il convient ou non d'appliquer l'art. 25 LPGA lorsque - comme en l'espčce - la décision sur opposition a été rendue aprčs l'entrée en vigueur de la LPGA (1er janvier 2003), mais qu'elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003, ne revęt pas une importance décisive, dans la mesure oů les principes applicables ŕ la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures (ATF 130 V 318); que de jurisprudence constante, il s'agit-lŕ de délais de péremption (ATF 127 V 484 consid. 3b/d p. 489; consid. 3 de l'arręt ATF 130 V 505, publié in SVR 2005 IV n° 10 p. 45) qui ne peuvent ętre ni suspendus ni męme interrompus (cf. ATF 111 V 135 consid. 3b p. 136 et les références); qu'en ce qui concerne le délai de péremption de plus longue durée de cinq ans prévu ŕ l'ancien art. 47 al. 2 LAVS, il a été jugé que ce délai commençait ŕ courir dčs le moment oů la prestation a été effectivement versée et non pas celui oů elle aurait dű ętre payée selon la loi (cf. ATF 127 V 484 consid. 3b/cc p. 489); que lorsque c'est le paiement de prestations arriérées par une assurance sociale qui justifie la restitution de prestations d'une autre assurance - en application des rčgles légales de coordination - le caractčre indu des prestations ŕ rembourser n'apparaît qu'aprčs coup; que, dans de telles circonstances, le délai de cinq ans ne peut commencer ŕ courir qu'ŕ partir du moment oů il apparaît que ces prestations étaient indues et donc sujettes ŕ restitution (ATF 127 V 484 consid. 3b/dd p. 490; voir aussi la critique de Kieser, ATSG-Kommentar, n. 28 ad art. 25); qu'ainsi, le délai absolu de cinq ans a commencé ŕ courir dčs l'entrée en force de la décision du 10 septembre 1998, par laquelle l'office AI a alloué ŕ l'intimé des indemnités journaličres de l'assurance-invalidité, tandis que le délai relatif d'une année a débuté en novembre 2002, mois au cours duquel la recourante a pris connaissance du fait justifiant sa demande de remboursement; qu'ŕ l'échéance du délai de cinq ans, ŕ mi-octobre 2003, la recourante n'avait pas réclamé la restitution des indemnités journaličres par la voie d'une décision au sens de l'art. 49 LPGA; qu'ŕ cet égard, l'écriture du 14 février 2003 ŕ laquelle la recourante paraît attacher beaucoup d'importance, ne saurait ętre assimilée ŕ une décision au sens de l'art. 49 LPGA, d'autant qu'elle ne créait aucune obligation de restituer ŕ charge de l'intimé; qu'il s'ensuit que le droit de la recourante de demander le remboursement des indemnités journaličres était éteint, le 5 janvier 2004, comme la juridiction cantonale l'a admis ŕ juste titre; que la recourante, qui succombe, est débitrice d'une indemnité de dépens ŕ l'intimé (art. 159 al. 1 OJ), par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit administratif est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. La recourante versera ŕ l'intimé une indemnité de 2'000 fr. (y compris la taxe ŕ la valeur ajoutée) ŕ titre de dépens pour la procédure fédérale. 4. Le présent arręt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genčve et ŕ l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 3 octobre 2007 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: