Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1993
K. c. Autriche (radiation) - 16002/90
Arrêt 2.6.1993
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Condamnation d'un accusé à une amende et à cinq jours d'incarcération pour refus de témoigner dans un autre procès de crainte de s'incriminer lui-même: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et le requérant - nonobstant les objections du délégué de la Commission, absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure, eu égard notamment à une réforme législative en cours.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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