Communiquée le 29 mai 2019
CINQUIÈME SECTION
Requête no 5560/19
K.I.
contre la France
introduite le 25 janvier 2019
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant est un ressortissant russe. Il fut mis fin à son statut de réfugié en France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits liés au terrorisme.
GRIEFS
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant considère qu’un éloignement vers la Russie l’exposerait à des traitements contraires à ces dispositions.
QUESTIONS AUX PARTIES
Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention si son expulsion vers la Russie était mise à exécution ?
En particulier, y a-t-il des facteurs qui caractérisent la situation personnelle du requérant dans un sens qui exclut ou pointe vers l’existence d’un risque ?
Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels se fonde le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ?
Le Gouvernement a-t-il pris et mis à exécution des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste ?
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