SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 19968/92
présentée par I. K.
contre l'Autriche
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre),
siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de
MM. A. WEITZEL, Président
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 22 juin 1989 par I. K. contre l'Autriche
et enregistrée le 11 mai 1992 sous le No de dossier 19968/93 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, ressortissant turc est né en 1938 et réside à
Istanbul. Il est actuellement à la retraite pour cause d'invalidité.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se
résumer comme suit.
A l'époque des faits, le requérant était ouvrier immigré en
Autriche. A la suite d'un accident de travail survenu en date du
24 septembre 1981, il perdit les deux doigts de la main gauche et de ce
fait, partiellement, sa capacité de travail.
Par décision du 10 septembre 1983, le tribunal d'arbitrage
d'assurance sociale de Vienne (Schiedsgericht der Sozialversicherung für
Wien) accorda au requérant le droit de percevoir, à partir du
1er octobre 1983, une pension au motif que son taux d'invalidité
s'élevait à 20 % (limite minimum prévue par la loi).
Le 10 octobre 1983, le requérant s'opposa au taux d'invalidité fixé
par le tribunal et soutint que ce taux devait être de 33 %, conformément
aux normes internationales établies en cette matière.
Par décision du 14 janvier 1986, le tribunal d'arbitrage rejeta
l'opposition faite par le requérant et décida également d'arrêter, à
partir du 16 juillet 1986, le versement au requérant de sa pension
d'invalidité accordée le 10 septembre 1983. Il considéra, se basant sur
les rapports médicaux du requérant, que celui-ci avait regagné entre
temps sa capacité de travail et que son taux d'invalidité avait été
réduit à 10 %, passant ainsi en dessous du seuil minimum prévu par la loi
et donnant droit au versement d'une pension.
Le 30 juillet 1986, le requérant introduisit une action devant le
tribunal de travail de Vienne (Arbeits und Sozialgericht Wien) afin que
celui-ci fixe son taux d'invalidité à 30 %.
Le 22 avril 1988, le tribunal de travail débouta le requérant de sa
demande au motif que les résultats des expertises médicales sur lesquels
il avait fondé sa décision du 14 janvier 1986, étaient précis et
convaincants.
Le 21 juillet 1988, le requérant interjeta appel de cette décision.
Le 28 juillet 1988, le tribunal de travail refusa de transmettre cet
appel à la cour d'appel pour tardiveté.
Le 10 octobre 1988, le requérant réitéra son appel dont la
transmission fut également rejetée par le tribunal de travail en date du
15 octobre 1988.
Suite à un nouveau recours du requérant, le tribunal de travail
envoya le dossier de l'affaire devant la cour d'appel de Vienne
(Oberlandesgericht Wien).
Par arrêt du 14 avril 1989, la cour d'appel de Vienne rejeta l'appel
du requérant pour tardiveté.
Le requérant introduisit un recours en rectification de cet arrêt.
Par arrêt du 23 janvier 1990, la cour d'appel donna gain de cause au
requérant au regard du délai de recours et renvoya l'affaire devant le
tribunal de travail afin que celui-ci se prononce sur le fond.
Le 23 juillet 1990, le tribunal de travail de Vienne débouta le
requérant de sa demande. Il considéra que l'attestation médicale fournie
par un établissement en Turquie à la demande du requérant et qui fixait
le taux d'invalidité de celui-ci à 16 %, ne constituait pas un élément
de preuve modifiant la situation du requérant dans la mesure où l'article
203 de la loi ASVG autrichienne ne prévoyait l'octroi d'une pension
d'invalidité que dans le cas où le taux d'invalidité se situe au-dessus
de 20 %.
GRIEF
Le requérant allègue une violation de son droit au respect de ses
biens du fait que les juridictions autrichiennes auraient retiré à tort
la pension d'invalidité qui lui avait été accordée. Il se plaint que les
juridictions nationales appelées à se prononcer sur sa cause n'ont pas
tenu compte de la divergence existant entre les différents rapports
médicaux. Il invoque, à cet égard, l'article 1 du Protocole N° 1 de la
Convention.
EN DROIT
Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses
biens du fait que les juridictions autrichiennes lui ont retiré sa
pension d'invalidité. Il allègue une violation de l'article 1 du
Protocole N° 1 (P1-1), qui dispose dans son paragraphe 1 que :
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité
publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes
généraux du droit international."
La Commission rappelle que le fait d'avoir contribué à un système
de sécurité sociale peut, dans certains cas, donner ouverture à un droit
protégé par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), à savoir le droit de
tirer bénéfice, le moment venu, dudit système de sécurité sociale (cf.
par exemple, No 5849/72, déc. 16.12.74, D.R. 1 p. 46). Elle rappelle
d'autre part qu'en ce qui concerne les prétentions à une pension
d'invalidité, lorsque la législation sur la sécurité sociale est conçue
comme une assurance générale fondée sur un principe de solidarité sociale
- qui romprait le lien entre le taux des cotisations et les prestations
accordées -, le droit aux prestations ne peut être considéré comme un
"bien" au sens de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) (cf. No 10503/83,
déc. 16.5.85, D.R. 42 p. 162, No 10971/84, déc. 10.7.85, D.R. 43 p. 190).
Cependant, la Commission n'estime pas nécessaire, dans le cadre de
la présente requête, d'examiner la question de savoir si un droit relatif
au "bien" du requérant était en cause, puisque la requête est en tout
état de cause irrecevable pour le motif suivant :
A supposer que le droit de tirer bénéfice du système de pension
d'invalidité puisse donner lieu à un droit au sens de l'article 1 du
Protocole N° 1 (P1-1), la Commission rappelle qu'un tel droit est
subordonné aux conditions fixées par le législateur national (cf. mutatis
mutandis, No 7459/76, déc. 5.10.77, D.R. 11 p. 114).
La Commission constate qu'en l'occurrence le requérant a été déchu
de son droit à une pension d'invalidité au motif qu'il ne remplissait
plus la condition prévue par la loi (les articles 44, 183 et 203 de la
loi ASVG autrichienne), à savoir souffrir d'un taux minimum d'invalidité
de 20 %.
L'examen de cette requête par la Commission, tel qu'elle a été
présentée, ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de
l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).
Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de
l'article 27, paragraphe 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ce motif, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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