Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1997
K.-F. c. Allemagne - 25629/94
Arrêt 27.11.1997
Article 5
Article 5-1
Privation de liberté
Article 5-1-c
Raisons plausibles de soupçonner
Légalité d'une arrestation et d'une garde à vue: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION
A.Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)
Requérant a soulevé en substance, devant les juridictions allemandes, son grief relatif à l'article 5 § 1 – examen par la cour d'appel de Coblence, au moins en partie, de la question de la légalité de l'arrestation et de la garde à vue de l'intéressé – recours efficace et suffisant de ce dernier.
Conclusion : rejet (sept voix contre deux).
B.Bien-fondé du grief
Cour peut suivre, en principe, le raisonnement adopté par la cour d'appel de Coblence dans ses arrêts des 21 mai 1992 et 30 novembre 1993 – privation de liberté du requérant s'appuyait donc sur des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction, au sens de l'article 5 § 1 c).
Privation de liberté avait également pour but de traduire l'intéressé devant l'autorité judiciaire compétente, comme le prévoit le même article.
Examen par la Cour des différents motifs d'arrestation et de détention avancés par le Gouvernement, notamment celui fondé sur les articles 127 § 1 et 163 b du code de procédure pénale : i. la cour d'appel a constaté la légalité de l'arrestation et du placement en garde à vue du requérant et la Cour ne voit pas de raison de conclure autrement ; ii. maintien en garde à vue de l'intéressé du 4 juillet au soir au 5 juillet au matin pouvait se justifier ; iii. en revanche, comme la cour d'appel l'a indiqué dans son arrêt du 30 novembre 1993, la durée de la garde à vue a dépassé le délai légal prévu à l'article 163 c § 3 du code de procédure pénale – dans certaines circonstances, il peut être normal qu'un délai limité s'écoule avant qu'un détenu ne soit libéré – cependant, en l'espèce, durée maximale de privation de liberté de douze heures aux fins d'identité est fixée par la loi et revêt un caractère absolu – il appartenait aux autorités responsables de la garde à vue de prendre toutes les précautions nécessaires pour que sa durée légale fût respectée.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel : absence de lien de causalité entre la violation énoncée et le préjudice matériel allégué.
B.Dommage moral : suffisamment compensé par le constat de violation.
C.Frais et dépens : remboursement en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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