CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 49739/07
Ka. contre la France
et cinq autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 janvier 2012 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Ganna Yudkivska,
André Potocki, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes introduites les 16 novembre 2007, 9 août 2007, 10 décembre 2007, 28 décembre 2007, 4 juin 2008 et 16 juin 2008 ;
Vu les mesures provisoires indiquées au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour,
Vu la décision de traiter en priorité les requêtes en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Ka, M., C.T.G., B.N.K., R.L et Eu.T, sont des ressortissants sri-lankais. Le président a accédé à la demande de non‑divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement). Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants expliquent avoir eu un lien avec l’organisation séparatiste des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) et, pour cette raison, avoir été poursuivis ou recherchés par les forces gouvernementales sri lankaises.
Etant entrés en France, ils demandèrent la protection des autorités françaises. Faisant suite à ces demandes, certains obtinrent le bénéfice de la protection subsidiaire ou un titre de séjour, d’autres se virent reconnaître le statut de réfugié.
GRIEFS
Invoquant en particulier l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des risques de mauvais traitements qu’ils encourent en cas de renvoi vers le Sri Lanka.
Certains requérants invoquent également l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3, selon le tableau joint.
EN DROIT
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des risques de mauvais traitements qu’ils encourent en cas de renvoi vers le Sri Lanka. Certains requérants invoquent également l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3.
Les griefs des requérants ont été communiqués au Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement ayant accepté de soumettre les dossiers des requérants aux instances nationales pour un réexamen, les requérants ont été convoqués dans ce but. Les requérants ont été informés de la procédure de réexamen national par des lettres envoyées par les instances nationales ainsi que par le greffe de la Cour.
Celles-ci précisaient que si les requérants devaient ne pas déférer à la convocation, la Cour pourrait traiter les requêtes à la lumière de cette information et considérer notamment que leur examen ne se justifie plus, sur le fondement de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Les lettres du greffe et des instances nationales sont bien parvenues aux requérants. Ceux-ci ont entamé la procédure au niveau national, mais, par la suite, ni les autorités françaises ni le greffe n’ont plus obtenu de leurs nouvelles.
A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
A N N E X E
6 requêtes contre la France
Numéro
de requête
Nom de la requête
Date introduction
Représentant
Griefs
1
49739/07
Ka. c. France
16/11/2007
Me C. Airoldi‑Martin
21, avenue des Vosges
67000 Strasbourg
Article 3 :
Torture
2
34159/07
M. c. France
09/08/2007
Me A. le Tallec
217, rue de Bercy
75012 Paris
Article 3 : Torture
Article 8 :
Vie familiale
3
53934/07
C.T.G. c. France
10/12/2007
Me S. Laspalles
28, rue des Marchands
31000 Toulouse
Article 3 : Torture
4
10/08
B.N.K. c. France
28/12/2007
Me Rocchiccioli
9 rue Ernest Cresson
75014 Paris
Article 3 : Torture
Article 13 : Droit de recours effectif/instance nationale
5
26431/08
R.L. c. France
04/06/2008
Article 3 : Torture
6
28687/08
Eu.T. c. France
16/06/2008
Article 3 : Torture
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