Communiquée le 4 décembre 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 62130/15
K.A.
contre la Suisse
introduite le 14 décembre 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expulsion du requérant, un ressortissant du Kosovo[1] né en 1976 et qui arriva en Suisse en 1996. Sur la base de l’union avec une personne titulaire d’une autorisation d’établissement, il a bénéficié d’un regroupement familial en 1999. Son épouse souffrant de schizophrénie, le requérant constitue la personne de référence pour leur fils, né en 2010, qui souffre de troubles de type Asperger et qui fut placé dans une famille d’accueil, avec droit de visite en faveur du requérant. Suite à des contraventions relatives à la loi fédérale sur les stupéfiants, pour lequel le requérant fut condamné à 26 mois de prison, dont six mois ferme et 20 avec sursis de 2 ans, la demande de prolongation de son autorisation de séjour fut rejetée. Par ailleurs, une interdiction d’entrée pour une durée de sept ans fut prononcée.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant est-il victime d’une violation de l’article 8 de la Convention en raison de la mesure d’éloignement et celle d’interdiction d’entrée dont il fait l’objet ?
[1] Toute référence au Kosovo, soit à son territoire, à ses institutions ou sa population, doit être comprise comme étant en conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité et sans préjudice concernant le statut du Kosovo.
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