TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête n° 67325/01
présentée par Murat KABASAKAL
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 12 septembre 2002 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.I. Cabral Barreto,
M.L. Caflisch,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 1998,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Murat Kabasakal, est un ressortissant turc, né en 1965 et résidant à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Mes Seydi Ulus et Tahsin Ulus, avocats au barreau d’Ankara.
En septembre 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.
Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée au requérant à la date d’expropriation.
Le requérant, en désaccord avec le montant payé introduisit, toujours en septembre 1996, un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance d’Ankara.
Par un jugement du 15 octobre 1997, le tribunal donna gain de cause au requérant et lui accorda une indemnité complémentaire de 2 963 764 200 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à l’Administration.
La Cour de cassation confirma le jugement du 15 octobre 1997 par un arrêt du 2 mars 1998.
L’indemnité complémentaire majorée d’un intérêt moratoire simple fut versée au requérant le 18 mai 1998. Elle s’élevait à 4 905 940 000 TRL.
EN DROIT
Le 18 juillet 2002, la Cour a reçu d’un représentant du requérant la déclaration suivante, signée le 8 juillet 2002 :
« Je note que le gouvernement turc est prêt à verser à M. Murat Kabasakal la somme de 12 000 EUR (douze mille euros) au titre du préjudice moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Je note également que le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme
J’accepte cette proposition après avoir dûment consulté le requérant qui, en conséquence, renonce à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de la requête. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec le requérant, sommes parvenus. »
Le 21 août 2002, le Gouvernement a fait, à son tour, parvenir une déclaration, signée le 14 août 2002 :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire susmentionnée, le gouvernement turc offre de verser à M. Murat Kabasakal la somme de 12 000 EUR (douze mille euros) au titre de préjudice moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois suivant la date du prononcé de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy