Communiquée le 18 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 36944/07
İbrahim Özden KABOĞLU et Baskın ORAN
contre la Turquie
introduite le 20 August 2007
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un discours visant les requérants, prononcé par un député à l’Assemblée nationale, ainsi qu’une campagne de réaction menée à leur encontre après la divulgation d’un rapport sur les droits des minorités et les droits culturels, préparé par le Conseil consultatif des droits de l’homme au sein duquel ils occupaient des positions de responsabilité.
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent du manquement des autorités nationales de protéger leur droit au respect de la vie privée contre les insultes et injures que, selon eux, contenaient le discours du député en question.
Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent aussi du manquement des autorités nationales de protéger leur droit à la liberté d’expression contre les atteintes résultant du discours litigieux en particulier, et de la campagne de réaction susmentionnée en général.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. 1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison du discours du député en question prononcé à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2004 (Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017) ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (Axel Springer AG, précité, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) ?
2. Les autorités nationales ont-elles rempli leurs obligations positives de protéger le droit des requérants à la liberté d’expression contre des atteintes provenant notamment du discours litigieux et de la campagne de réaction dénoncée par les intéressés ? (Dink c. Turquie, nos 2668/07 et 4 autres, § 137, 14 septembre 2010, Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, §§ 42‑46, CEDH 2000‑III, voir aussi, mutatis mutandis, Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 38, 29 février 2000)
En particulier, compte tenu du contenu du discours du député en question, de la publication de plusieurs articles de presse, considérés insultants et menaçants par les requérants à leur égard, de la procédure pénale engagée contre les intéressés sur le fondement des articles 216 et 301 du code pénal pour les infractions d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité et de dénigrement des organes judiciaires de l’État, des menaces de mort reçus par les requérants et de la campagne de réaction susmentionnée, les requérants ont-ils bénéficié en l’espèce d’un environnement favorable à leur participation aux débats publics, leur permettant d’exprimer sans crainte leurs opinions et idées ? Autrement dit, les circonstances de l’affaire étaient-elles de nature à créer un effet dissuasif sur l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression ? (Dink, précité, § 137)
Annexe
İbrahim Özden KABOĞLU est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Istanbul et représenté par O. Aydın Göktaş Baskın ORAN est un ressortissant turc né en 1945, résidant à Ankara et représenté par O. Aydın Göktaş
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