Kaboğlu et Oran c. Turquie (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 244

Octobre 2020

Kaboğlu et Oran c. Turquie (n° 2) - 36944/07

Arrêt 20.10.2020 [Section II]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Poursuites pénales, infructueuses mais longues, contre les auteurs d’un rapport public promouvant les droits des minorités: violation

Article 8

Obligations positives

Article 8-1

Respect de la vie privée

Rejet de l’action en dédommagement des auteurs d’un rapport public contre un député pour un discours prétendument injurieux : non-violation

En fait – En 2004, le Conseil consultatif des droits de l’homme de Turquie adopta publiquement un rapport sur les droits des minorités et les droits culturels, préparé par les requérants, qui suscita un discours selon eux injurieux d’un député, dont ils demandèrent vainement réparation devant les tribunaux civils. Ils firent également l’objet de poursuites pénales.

Ce rapport prônait notamment d’une façon générale la transition de l’idée d’une nation homogène et monoculturelle vers une société conçue comme multi-identitaire, multiculturelle, démocratique, libérale et pluraliste, qui serait le modèle adopté dans les démocraties européennes contemporaines.

En droit

Article 8 (vie privée) : Prononcé à l’Assemblée nationale, le discours litigieux portait sur des thèmes d’intérêt général et d’actualité. Mettant en cause la bonne foi et l’intégrité des requérants, il traitait ces derniers d’intellectuels insensibles aux intérêts et aux valeurs essentielles de l’État et de la nation turque, supposément guidés et soudoyés par les puissances étrangères occidentales. Aux yeux de la Cour, ce discours revêtait dans son ensemble le caractère de jugement de valeur. Certes provocateurs, polémiques et quelque peu offensants par leur style et leur contenu, les propos litigieux ne peuvent être considérés, dans l’ensemble, comme dépourvus d’une base factuelle suffisante ou gratuitement insultants. Enfin, les tribunaux ont procédé à une mise en balance acceptable entre les droits concurrents.

Conclusion : non-violation (unanimité).

Article 10 : Au titre du contenu de leur rapport, les requérant furent poursuivis en vertu des dispositions du code pénal incriminant « l’incitation du peuple à la haine » et le « dénigrement des organes judiciaires de l’État ».

Ingérence – Certes, les requérants ont été acquittés de la première infraction, et la procédure pénale concernant la seconde infraction a été rayée du rôle en raison du rejet du ministre de la Justice d’accorder l’autorisation de poursuite requise à cet égard. Et au stade de l’enquête préliminaire, les requérants avaient seulement été convoqués par le procureur de la République pour faire leurs dépositions : ils n’ont jamais été placés en détention ou fait l’objet d’autres mesures restrictives.

Néanmoins, la procédure pénale est restée pendante durant plus de trois ans et quatre mois, s’ajoutant aux neuf mois d’enquête préliminaire. Durant ce temps, la crainte d’une condamnation a inévitablement conduit les requérants à s’autocensurer. Ainsi, les poursuites litigieuses n’étaient pas seulement porteuses de risques purement hypothétiques pour les requérants mais d’un effet dissuasif immédiat, représentant une contrainte réelle. Les décisions d’acquittement et de radiation du rôle ont mis fin au risque de condamnation mais n’ont rien enlevé à l’effet dissuasif antérieurement subi durant une période considérable.

Nécessité dans une société démocratique – Le rapport rédigé et rendu public par les requérants critiquait les politiques précédemment adoptées par les autorités en la matière et contenaient des suggestions afin d’améliorer la situation des minorités dans le pays. Les autorités judiciaires ont engagé les poursuites litigieuses au motif que ce rapport sapait les fondements de la République de Turquie, et avait provoqué l’indignation dans l’opinion publique.

Or, ces autorités n’ont procédé à aucune analyse appropriée au regard des critères énoncés et mis en œuvre par la Cour en matière de liberté d’expression, quant à la teneur du rapport et au contexte dans lequel celui-ci s’inscrivait – à savoir, un débat public sur des questions d’intérêt général. Ainsi, l’ouverture et le maintien pendant un laps de temps considérable de graves accusations pénales contre les requérants ne répondait pas à un besoin social impérieux. Elle n’était, en tout état de cause, pas proportionnée aux buts légitimes visés.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 2000 EUR à chacun des requérants, pour préjudice moral.

(Voir également Kaboğlu et Oran c. Turquie, 1759/08 et al., 30 octobre 2018, Note d’information 222 ainsi que Ali Gürbüz c. Turquie, 52497/08 et al., 12 mars 2019, Note d’information 227 et références citées).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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