Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1998
Kadubec c. Slovaquie - 27061/95
Arrêt 2.9.1998
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Droit à faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Rappel de la jurisprudence de la Cour sur la signification d’une « infraction pénale » dans la Convention – pas contesté que le droit interne ne qualifie pas de « pénale » l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable – cependant, infraction de nature pénale vu le caractère général de la règle de droit transgressée par le requérant et le but punitif de l’amende infligée – arguments du Gouvernement sur le fait que l’auteur de l’infraction n’encourt pas l’emprisonnement ni de mention au casier judiciaire non déterminants quant à la qualification de l’infraction aux fins d’applicabilité de l’article 6 § 1 – pas nécessaire d’examiner la gravité de la sanction en jeu car son absence ne saurait ôter à l’infraction son caractère pénal intrinsèque.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
Rappel de la jurisprudence de la Cour sur l’exigence « d’indépendance » – bureau local et bureau de district chargés d’exercer l’administration locale de l’Etat sous le contrôle du gouvernement – la désignation des directeurs de ces organes relève de l’exécutif – personnel ayant le statut de salarié – absence de garanties contre les pressions extérieures et de toute apparence d’indépendance – bureau local et bureau de district non indépendants de l’exécutif au sein de l’article 6 § 1 – si confier à des autorités administratives la tâche de poursuivre et de réprimer les contraventions n’est pas incompatible avec la Convention, l’intéressé doit pouvoir saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de l’article 6 – impossibilité pour le requérant de faire réexaminer les décisions du bureau local et du bureau de district par un tribunal indépendant et impartial.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLES 6 § 3 C) ET 13 DE LA CONVENTION
Les garanties prescrites par le paragraphe 3 c) de l’article 6 développent la notion de procès équitable énoncée au paragraphe 1 de cette disposition – exigences de l’article 13 moins strictes que celles de l’article 6, et absorbées par elles.
Conclusion : non-lieu à examen de l’affaire sur le terrain des articles 6 § 3 c) et 13 (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Préjudice moral : Somme allouée.
B.Frais et dépens : Demande accordée.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant au titre du préjudice moral et des frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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