QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42446/12
Adam KADYŃSKI
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 25 novembre 2014 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 juillet 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Adam Kadyński, est un ressortissant polonais né en 1975 et résidant à Łódź.
Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait des conditions de détention, notamment de la surpopulation carcérale, à la prison de Łódź entre le 26 septembre 2005 et 13 novembre 2009.
Les tribunaux internes de deux instances donnèrent suite à la demande de l’indemnisation formée par le requérant. Cependant, ils ne lui attribuèrent qu’une somme de 3 000 zlotys polonais (PLN) (env. 750 euros (EUR)), soit moins de 20% de celle qui lui serait attribuée par la Cour.
Compte tenu de la pratique établie dans les affaires polonaises similaires à la présente, les griefs du requérant ont été communiqués au gouvernement. Il a été proposé d’ouvrir les négociations en vue d’un règlement amiable au titre des griefs concernant l’article 3 de la Convention pour un montant de 16 000 PLN (env. 4 000 EUR). Ce montant tenait compte des frais de la procédure et de l’indemnisation attribuée au requérant.
Le 19 décembre 2013, le Gouvernement accepta la proposition du règlement amiable. Le 15 avril 2014, le requérant adressa une lettre à la Cour par laquelle il acceptait les conditions dudit règlement. Cependant, il n’a pas renvoyé la déclaration officielle, qui lui avait été adressée par le greffe de la Cour.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 mai 2014, du 26 juin 2014 et du 18 juillet 2014, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait qu’il avait omis de signer et de renvoyer la déclaration officielle valant son acceptation du règlement amiable de l’affaire. Elle a en outre précisé, qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnaient à penser que le requérant n’entendait pas maintenir celle-ci. Les lettres susmentionnées sont demeurées sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fatoş AracıLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
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