KAHRAMANYOL contre la TURQUIE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 38385/97
présentée par Mustafa KAHRAMANYOL
contre la Turquie
 

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 4 juin 2002 en une chambre composée de

SirNicolas Bratza, président,
MmeE. Palm,
MM.J. Makarczyk,
R. Türmen,
MmeV. Strážnická,
MM.J. Casadevall,
R. Maruste, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 septembre 1997,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Mustafa Kahramanyol, est un ressortissant turc, né en 1944 et résidant à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me T. Akıllıoğlu, avocat à Ankara.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En 1970, le requérant débuta sa carrière militaire dans l’armée de terre, en qualité de médecin militaire.

Par un arrêté du 1er août 1997, notifié au requérant le 7 août 1997, le Conseil supérieur militaire (Yüksek Askeri Şura) décida de révoquer le requérant de l’armée, médecin militaire ayant grade de colonel de l’armée de terre, pour actes d’indiscipline et conduite immorale, en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire n° 926.

Le gouvernement explique la procédure disciplinaire suivie par les autorités militaires débouchant sur la révocation du requérant comme suit : d’abord, il s’agit d’un examen minutieux par une commission, composée de neuf militaires, de tous les rapports de notation et des autres rapports tenus durant la fonction de la personne concernée. Puis, après son examen, cette commission établit à son tour un rapport et le soumet au Conseil supérieur militaire. Ce dernier décide alors de révoquer ou non le militaire en question de l’armée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.

D’après le Gouvernement, il ressort des rapports soumis à l’examen de la commission en question que le requérant, qui était membre de l’ordre Işıkçı, faisait de la propagande en faveur de ce mouvement intégriste dans le milieu militaire. Il avait été déjà sanctionné en raison de ses actes inconvenants avec la discipline militaire. D’ailleurs, suite à sa révocation de l’armée, le 19 septembre 1998, la cour pénale militaire l’a condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, conformément à l’article 135 § 2 du code pénal, réprimant l’acte de s’emparer, sans avoir une raison plausible, de documents dont la confidentialité est susceptible d’influencer la sécurité de l’Etat.

De son côté, le requérant explique que l’on a sursis à l’exécution de sa condamnation. D’ailleurs, d’après lui, celle-ci a été prononcée par un tribunal militaire suite à sa révocation. Il affirme à cet égard avoir travaillé en qualité de consultant de coordination dans les affaires balkaniques au sein de la présidence du conseil des ministres entre les 15 février 1993 et 30 août 1996.

B.  Le droit interne pertinent

L’article 125 de la Constitution

« La voie de recours est ouverte contre tous les actes et décisions de l’administration.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire. »

L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté le principe du respect des droits de la défense. Il dispose en outre que les sanctions disciplinaires, autres que les avertissements et les réprimandes, sont soumises au contrôle judiciaire. Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire

« Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale :

Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Les autorités compétentes pour engager la procédure, examiner les dossiers de notation, faire leur suivi, en tirer des conclusions et accomplir tout autre acte ainsi que toute formalité de cette procédure sont établies par le règlement sur la notation des officiers. Les officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire. »

La loi n° 5434 du 8 juin 1949 relative à la caisse de retraite (Emekli Sandığı Kanunu)

D’après l’article 39 e), f) et k) de la loi n° 5434, les militaires ayant été mis à la retraite anticipée pour actes d’indiscipline et conduite immorale pourront obtenir une pension de retraite au moment où ils atteindront l’âge de soixante et un ans, s’ils ont accompli vingt cinq années de service.

En vertu de l’article 82 b) de la loi n° 5434, ceux qui n’auront pas accompli vingt cinq années de service auront droit à une indemnité dans les conditions prévues par ladite loi.

En vertu de l’article 327 de la circulaire concernant le service interne des forces armées turques (Türk Silahlı Kuvvetleri İç Hizmet Yönetmeliği), les militaires ayant été mis à la retraite anticipée peuvent bénéficier des services de la sécurité sociale, s’ils ont accompli vingt cinq années de service.

GRIEFS

Invoquant la violation de l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, dans la mesure où la décision prise par le Conseil supérieur militaire échappe au contrôle judiciaire en vertu de l’article 125 de la Constitution. En outre, il se plaint de n’avoir pas été informé des motifs de la décision et d’avoir fait l’objet de cette sanction sans avoir pu présenter sa défense.

Le requérant prétend que la décision de révocation prise à son encontre constitue un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, dans la mesure où l’absence de motivation pertinente de cette sanction et le fait qu’il ait été considéré comme un « intégriste » par l’opinion publique, a porté atteinte à sa réputation. Il expose que le fait d’avoir donné de lui une image erronée constitue également une atteinte au domaine de ses convictions personnelles, ce que l’on appelle « le for intérieur ». Il invoque à cet égard l’article 9 de la Convention.

Le requérant soutient que la décision de révocation peut également tomber sous le coup de l’article 10 de la Convention. Vu l’absence de motivation, il estime avoir été révoqué pour avoir exprimé ses opinions personnelles en ce qui concerne l’autonomie scientifique des universités, ce qui aurait pu gêner les autorités militaires.

Invoquant enfin l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, le requérant allègue que du fait de sa révocation il a été privé du bénéfice des services de la sécurité sociale accordés aux militaires.

EN DROIT

A.  Sur la violation alléguée des articles 9 et 10 de la Convention

Le requérant soutient que sa mise à la retraite anticipée porte atteinte à sa liberté de religion au motif qu’elle serait fondée sur ses convictions et pratiques religieuses. Il invoque l’article 9 de la Convention.

Il soutient en outre que la décision de révocation peut également tomber sous le coup de l’article 10 de la Convention. Vu l’absence de motivation, il estime avoir été révoqué pour avoir exprimé ses opinions personnelles en ce qui concerne l’autonomie scientifique des universités, ce qui aurait pu gêner les autorités militaires.

D’après le Gouvernement, la mesure de mise à la retraite anticipée ne s’analyserait pas en une ingérence dans l’exercice du droit du requérant à la liberté de conscience, de religion et de conviction ; elle viserait à éloigner de l’armée une personne ayant manifesté son manque de loyauté envers le fondement de la nation turque, la laïcité et ayant porté atteinte à l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et sa nation, dont les forces armées seraient garantes. Il soutient que les activités et agissements contraires à ce principe peuvent engendrer le risque de destruction de l’ordre régnant dans l’armée et qu’il est normal qu’ils soient considérés comme incompatibles avec la discipline militaire.

Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement et affirme que celui-ci n’a aucune preuve convaincante établissant son appartenance à une organisation illégale ni à un ordre tendant à bouleverser le fondement de la nation turque et le système laïque ou la destruction de l’ordre régnant dans l’armée. Le droit à avoir une conscience religieuse, reconnu par l’article 9 de la Convention, est valable pour un militaire, comme pour toute autre personne. Sa mise à la retraite anticipée par l’acte attaqué du Conseil supérieur militaire, arbitraire en tant que telle, constitue une ingérence à son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La Cour rappelle que, dans son arrêt Kalaç c. Turquie (arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV), elle a déjà examiné un grief similaire à ceux du requérant (voir également, entre plusieurs autres, Tepeli et autres c. Turquie ((déc.), 12 juin et 11 septembre 2001). En ce qui concerne la jurisprudence pertinente, la Cour se réfère à cet égard à l’arrêt et à la décision précités.

La Cour relève qu’il n’est pas contesté que les militaires (officiers ou sous-officiers) puissent s’acquitter de leurs obligations religieuses dans les limites apportées par les exigences de la vie militaire. Il ressort des éléments du dossier qu’une commission de neuf militaires a examiné le dossier de notation du requérant énumérant ses actes d’indiscipline et faisant état de son appartenance à un ordre connu comme ayant des tendances fondamentalistes et qu’elle a constaté que celui-ci ne présentait pas le profil d’un officier de l’armée. Cette commission a conclu que le requérant avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.

La Cour remarque également que l’arrêté du Conseil supérieur militaire ne se fonde pas sur les convictions et opinions personnelles du requérant ou la manière dont il remplissait ses devoirs religieux mais sur son comportement et ses agissements portant atteinte à la discipline militaire et au principe de laïcité.

La Cour en conclut que la mesure de mise à la retraite anticipée du requérant ne constitue pas une ingérence dans les droits garantis par les articles 9 et 10 de la Convention. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4.

B.  Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention

Invoquant la violation de l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de se voir privé d’accès à tout tribunal judiciaire, dans la mesure où la décision prise par le Conseil supérieur militaire échappe au contrôle judiciaire en vertu de l’article 125 de la Constitution. En outre, il se plaint de n’avoir pas été informé des motifs de la décision et d’avoir fait l’objet de cette sanction sans avoir pu présenter sa défense

Sur l’applicabilité de l’article 6 de la Convention

a)  Sur l’existence d’ « accusation en matière pénale »

La Cour relève qu’en l’espèce le requérant a été révoqué d’office par un organe militaire pour actes d’indiscipline en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22) et au maintien de l’ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80). Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s’est réservé le pouvoir de s’assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l’objet et au but de l’article 6. Elle utilisera en l’espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82, et Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50) : il importe d’abord de savoir si le texte définissant l’infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d’après la technique juridique de l’Etat défendeur ; il y a lieu d’examiner ensuite, eu égard à l’objet et au but de l’article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l’infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l’intéressé.

En l’occurrence, d’après la législation turque, les actes d’indiscipline et la conduite immorale reprochés au requérant tombent sans nul doute sous le coup de textes appartenant au droit disciplinaire.

Quant à la nature de la sanction, la Cour rappelle que « les sanctions disciplinaires ont en général pour but d’assurer le respect, par les membres de groupes de particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers » (voir l’arrêt Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A n 177, p. 18, § 33).

Eu égard à ses considérations quant à l’examen de l’article 9 de la Convention, la Cour relève qu’en l’espèce la sanction de révocation infligée au requérant se situe dans le domaine de la discipline requise dans les forces armées et ne s’adresse qu’à un groupe déterminé doté d’un statut particulier. Dès lors, la Cour conclut que la décision de révocation ne saurait passer pour une sanction pénale imposée à la suite d’une condamnation pour une « infraction » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Batur c. Turquie (déc.), n° 38604/97, 4.7.2000).

b)  Sur l’existence de « contestations » relatives à des droits « de caractère civil »

La Cour se réfère à cet égard à son arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999 ([GC], n° 28541/95, CEDH 1999-VIII) par laquelle elle a relevé :

« Par conséquent, la Cour décide que sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques. Un exemple manifeste de telles activités est constitué par les forces armées et la police. »

Partant, l’article 6 § 1 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

C.Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention

Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, le requérant allègue que du fait de sa révocation il a été privé du bénéfice des services de la sécurité sociale accordés aux militaires.

A supposer que « le droit de bénéficier des services de la sécurité sociale » constitue un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour relève que le requérant, qui a travaillé plus de vingt-cinq années dans l’armée, y a droit, en vertu de l’article 327 de la circulaire concernant le service interne des forces armées turques. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident

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